Interventions sur "électricité" de Frédéric Reiss

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, ce projet de loi NOME affiche notamment deux objectifs : développer la concurrence sur le marché de l'électricité et proposer des offres compétitives aux consommateurs. L'ensemble du marché de l'électricité respecte, depuis juillet 2007, une ouverture à la concurrence encadrée par une régulation pragmatique. La France a ainsi maintenu des prix réglementés pour les consommateurs qui se fournissent auprès de l'opérateur historique, EDF, en tarifs bleus, jaunes et verts. Or les acteurs historiques du paysage ...

Les entreprises locales de distribution les ELD reconnaissent la nécessité de faire évoluer le marché français de l'électricité. À ce titre, elles sont prêtes à participer au nouveau mécanisme d'ARB, afin de pouvoir alimenter leurs clients en offres de marché. Pour que ce dispositif techniquement performant et administrativement complexe leur soit accessible, quelle que soit la taille de leur portefeuille de clients, il faut prévoir les moyens juridiques, administratifs et techniques qui leur permettront de se regrouper p...