Interventions sur "magistrat" de Françoise Vallet

...ité. On peut supposer que, dès lors qu'il n'exerce plus au service de la collectivité, il n'a pas lieu d'être protégé dans l'exercice de ses fonctions. Ma deuxième interrogation porte sur la formule « lorsqu'un intérêt impérieux l'impose ». Elle renvoie à l'idée de danger, de faits graves. Mais elle n'a pas de fondement juridique, ce qui pose un problème majeur pour un texte de loi. Dès lors, le magistrat chargé de mettre en oeuvre la loi utilisera, pour juger les faits, son libre arbitre et sa propre conception des choses, variable donc. La protection reposant sur des interprétations reste donc incertaine, voire hypothétique. Ma troisième interrogation porte sur l'expression « particulière gravité ». Qu'est-ce que la gravité ? Mon collègue Noël Mamère a invoqué le latin. Tout le monde sait que g...