Interventions sur "police judiciaire" de Françoise Olivier-Coupeau

...tant et très symbolique de faire figurer d'emblée dans la loi cet élément fondamental, sans attendre l'alinéa 6. En revanche, l'alinéa 7 tel qu'il a été rédigé par la commission de la défense, et qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des dispositio...

Nous avons été très étonnés de voir la commission de la défense de l'Assemblée nationale revenir sur un amendement voté par la majorité du Sénat et tendant à souligner que la police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie. Pour nous, la police judiciaire est non une mission judiciaire parmi d'autres, mais la quintessence de la mission judiciaire. Nous craignons que le texte ne la mette sur le même plan que d'autres missions de moindre importance effectuées au profit de l'autorité judiciaire, comme les extractions ou les transfèrements. Faut-il rappeler que 40 % des mi...

...t rédactionnel tend à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et des députés de la majorité, même si, monsieur le président Teissier, je connais les mérites du bicamérisme. Quoi qu'il en soit, il n'est jamais inutile d'améliorer encore la rédaction de certains textes. Nous craignons un risque d'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, car nous savons que la dualité de la police judiciaire est une garantie d'indépendance et que c'est sur elle que repose le principe du libre choix de l'autorité enquêtrice. Parce qu'il faut savoir citer ceux qui tiennent des propos pertinents, je citerai le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Vannson, qui disait de l'indépendance de la justice qu'elle doit « lui permettre de pouvoir librement choisir le service enquêteur qu'elle saisit...