Interventions sur "intérieur" de Françoise Olivier-Coupeau

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, d'emblée nous allons donner le ton qui sera celui de nos interventions dans cette discussion puisque, à travers cet amendement, les députés du groupe SRC veulent signifier qu'ils n'adhèrent pas à la philosophie du projet de loi. Nous considérons que la gendarmerie nationale est une force armée et qu'elle ne peut être ratt...

...é du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des dispositions mineures. Nous le répéterons autant qu'il faudra : il n'y a qu'une manière de préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, c'est de maintenir son rattachement au ministère de la défense. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l...

...eur général est un officier général de gendarmerie. Cette précision rassurerait les gendarmes en confortant l'identité militaire de la gendarmerie nationale et, partant, son efficacité, bien que jamais la nomination d'un magistrat ou d'un préfet à la tête de la gendarmerie ne l'ait empêchée de relever du ministère de la défense ni de participer à des missions qui dépassent le cadre de la sécurité intérieure.

Par cet amendement, les députés du groupe SRC veulent confirmer le fait déjà ancien que la gendarmerie nationale s'inscrit bien dans le cadre de la politique générale de sécurité mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur. Nous, députés socialistes, radicaux et citoyens, plaidons pour une gendarmerie nationale qui demeure sous l'autorité du ministère de la défense et qui relève du ministère de l'intérieur pour certaines de ses missions.

Nous considérons que cet article 6 est emblématique de l'imbroglio statutaire et juridique que crée ce texte. Aux termes de cet article, le ministère de la défense reste compétent pour une partie des questions statutaires, des questions disciplinaires et de la formation initiale. Le ministère de l'intérieur est compétent pour tout le reste : recrutement, emploi, gestion des carrières, cessation d'activité, etc. Nous proposons de simplifier la simplification et de supprimer l'article.

Le débat sur cet amendement a donné lieu à un échange très intéressant au sein de la commission. L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi tous les deux ans. Nous proposions que ce rapport soit annuel. Mme Alliot-Marie, alors ministre de l'intérieur, a estimé lors de son audition en commission qu'un rapport annuel avait peu d'intérêt, car un minimum de recul était nécessaire pour prendre la mesure d'une évolution. Nous lui avons alors demandé si elle s'engageait à venir tous les ans devant la commission. Elle a donné son accord. M. le président Teissier a noté que de toute façon, ce serait le cas à l'occasion du débat budgétaire. Jean-Claud...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de féliciter M. le ministre de l'intérieur de sa nomination. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les gazettes affirment que ce portefeuille-là était pour lui un vieux rêve ; or nous savons depuis Freud qu'il ne faut pas mésestimer l'importance des rêves. Qui plus est, cette nomination constitue une indéniable promotion.

En effet, il ne fait pas débat que pour le Président de la République le ministère de l'intérieur est le plus important, autrement plus important que celui en charge du dialogue social. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...ent avoir des décideurs pour lesquels la sécurité est le point nodal du projet politique. Monsieur le ministre, vous êtes donc devenu ès qualité un élément central de l'État, au service d'une vision politique, d'un projet qui tourne autour des résultats que vous obtiendrez. Il y a toutefois une difficulté : personne n'a encore osé dire au Président de la République qu'il n'est plus ministre de l'intérieur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce qui explique qu'il continue de se comporter comme ce ministre de l'intérieur qu'il a tant aimé être, et force est de constater que son activité en la matière demeure très au-delà de la lettre de notre Constitution qui l'institue chef des armées et non chef du ministère de l'intérieur. On pourra m'objecter qu'il est, par nature, le supérieur i...

Elle est le simple constat d'un fait établi qui a une importance toute particulière dans la matière que le législateur est amené à traiter aujourd'hui. J'y reviendrai. Je veux aussi, après vous avoir félicité, me réjouir de votre présence au banc du Gouvernement. Le changement de titulaire du portefeuille de l'intérieur entre l'examen du projet de loi de détachement de la gendarmerie nationale du ministère de la défense et son passage dans notre salle des séances est salutaire. Que personne ici ne se méprenne, monsieur le ministre : je n'ai pas de grief particulier à l'encontre de votre prédécesseure, mais l'exercice législatif était complexe. En effet, cet exercice impose un dialogue entre le Gouvernement et l...

..., qu'il se plaignait beaucoup mais travaillait peu, ou encore que le crime n'existait pas en pays de pâturage et que le gendarme y était donc une sorte de garde-champêtre dont l'entretien serait dispendieux pour la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà de la méchanceté gratuite du propos, c'est, on le conçoit, un désarroi qui s'exprime. Depuis Fouché, la police, c'est l'intérieur et l'intérieur, c'est la police. Personne, dans la « grande maison », ne souhaite partager les responsabilités, les crédits et l'oreille du ministre avec les « pandores ». Non, les policiers ne veulent pas de ce rattachement : ils considèrent, et ils ont raison, que les statuts, les méthodes de travail et les modes d'organisation sont les produits de l'histoire, et que le rattachement porte en lu...

Mais l'histoire le jugera sévèrement, car son raisonnement à l'emporte-pièce est daté : celui-ci eût été admissible de la part d'un ministre de la défense en 2002, mais ne l'est plus aujourd'hui que la gendarmerie nationale a éteint les passions en son sein et que les fils de la camaraderie ont été renoués entre l'arme et les armées. Quid, donc, du ministre de l'intérieur ? Je vous exonère de toute responsabilité, monsieur le ministre, car votre casier est encore vierge. Mais parlons de votre prédécesseure. Elle était contre une telle mesure, et l'a fait savoir lorsqu'elle était ministre de la défense. Quand elle a rejoint la place Beauvau, elle ne s'est guère agitée sur le sujet ; tous ici peuvent témoigner qu'elle n'a pas donné un seul véritable argument de fond...

Toutefois, il serait injuste d'imputer aux seuls préjugés du Président de la République la décision de faire sortir la gendarmerie du ministère de la défense. Il s'agit plus probablement de donner davantage de moyens au ministre de l'intérieur, pour en donner plus à celui qui commande le ministre de l'intérieur. Je vous engage, monsieur le ministre, à lire le Livre blanc et l'article 5 de la loi de programmation militaire. Les choses sont limpides. La République française a désormais deux responsables en toutes choses : le Président de la République pour décider, le ministre de l'intérieur pour exécuter. On comprendra que, face à cett...

...onnellement datée du 21 décembre 1911, avec l'utilisation de la voiture automobile et de la violence armée par la bande à Bonnot, rue Ordener dans le 18e arrondissement de Paris. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Y a-t-il eu une telle rupture qualitative récemment ? Non. Un slogan ne peut pas tenir lieu de politique et la captation de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur n'apportera rien en matière de lutte contre la cybercriminalité. Enfin, Mme Alliot-Marie nous parle de la violence dans les banlieues, laquelle est manifestement, pour le pouvoir, de même nature que le terrorisme et le crime organisé. La chronique de la violence dans les banlieues sensibles ne date pourtant pas d'aujourd'hui. Il est vrai que certaines politiques accroissent les tensions avant de...

... compris que c'est le chef qui est le garant des intérêts de ses subordonnés. Êtes-vous prêt à assumer ce rôle de chef et à défendre les intérêts de vos gendarmes ? Le ferez-vous mieux que le prédécesseur de votre prédécesseur ? Savez-vous que la LOPSI a été exécutée à 97 % pour la police nationale et seulement aux quatre cinquièmes pour la gendarmerie nationale ? Savez-vous que le ministère de l'intérieur a choisi de faire porter les retards en équipements sur la gendarmerie nationale ?

... policiers, pour que la gendarmerie soit là où vous la menez, dans la situation de supplétifs ou de valets d'armes, ceux qui font ce que les autres considèrent comme en dessous de leur condition. Je suis prête à prendre le pari de ce que vous pensez en ce moment même, monsieur le ministre : fantasme et procès d'intentions. Voire ! J'ai demandé à Mme Alliot-Marie qu'elle réforme le ministère de l'intérieur pour faire face au bouleversement gigantesque que va constituer l'arrivée en son sein de 100 000 gendarmes en plus de ses 140 000 policiers. La réponse est simple : rien, pas le moindre projet d'ensemble. Démonstration est ainsi faite que les gendarmes sont censés s'installer chez les policiers et qu'il ne s'agit en aucun cas de créer une maison commune, comme le firent les Espagnols il y a quelq...

...e à l'essentiel. Si la maréchaussée, force militaire dotée de fonctions de police, est une tradition française, la gendarmerie nationale, maréchaussée moderne, est un élément constitutif de la République. Je ne souhaite pas illustrer mon propos par un long exposé historique. C'est une figure attendue et d'autres le feront sans doute mieux que moi. Mais je vous demande, monsieur le ministre de l'intérieur, si vous connaissez la commune de Hondschoote. Cette commune, chef-lieu de canton du Nord, dans l'arrondissement de Dunkerque, fut le théâtre d'une bataille très importante en août 1793. Le 23 fructidor an II, la charge à la baïonnette des gendarmes à pied de Paris permit au général Houchard de prendre Hondschoote aux troupes de Hanovre et força ainsi le duc d'Albany à lever le siège de Dunkerque...

...inalement deux forces distinctes mais qu'on les place sous un même ministre et sous un même préfet de département, on fait l'inverse de ce que l'on prétend. Je reviens là aux félicitations que je vous adressais tout à l'heure, monsieur le ministre : la dérive institutionnelle qui consiste à modeler les institutions au projet politique du moment impose de renforcer les effectifs du ministère de l'intérieur de 100 000 gendarmes. Pourquoi ? Parce que ! Voilà où nous en sommes Ce projet est mauvais et contre-productif. Il fragilise la gendarmerie nationale en en faisant une force supplétive. Il renforce la tentation technocratique de supprimer les brigades territoriales sous couvert de réorganisation. Il intensifie un infernal effet de miroir déformant déjà existant entre policiers et gendarmes en u...

Nous considérons que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne renforcera aucunement la cohérence de notre dispositif de sécurité : il en résultera, au contraire, un écartèlement de la gendarmerie entre le ministère de la défense et les autres ministères pour le compte desquels elle intervient. C'est pourquoi nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exerci...

Ces amendements visent à rédiger ainsi, respectivement, les alinéa 4, 6 concernant le statut de la Polynésie et 8 concernant la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : « III. - Dans le respect du statut militaire et des principes hiérarchiques qui y sont liés pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les seuls responsables départementaux de ces services et unités sont placées sous sa coordination et l'informent de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. » Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement...