Interventions sur "changement" de Françoise Olivier-Coupeau

Cela étant, comme l'a signalé Jean Mallot, cette affirmation ne tient pas la route juridiquement. Ce soir, mon propos visera à établir que ce projet de loi entérine un changement de statut qui rend possible, à terme, une privatisation. Loin de nous la tentation de mettre en cause votre bonne foi, monsieur le ministre, même si le précédent de Gaz de France nous a rendus méfiants, mais que devons-nous penser de ce texte qui ne garantit nulle part que l'État demeurera l'actionnaire majoritaire ? Les débats du Sénat sont à cet égard très édifiants. Ils montrent que les inten...