Interventions sur "taxe" de Françoise Hostalier

...technique. S'il est simple dans sa rédaction, il s'avère assez complexe dans son contexte législatif. Je donnerai donc, si vous me le permettez, quelques explications. Certaines communes, qui abritent sur leur territoire un centre d'enfouissement technique ou une installation de traitement des déchets, se trouvent dans une situation transitoire pénalisante. Elles ne peuvent en effet pas lever la taxe prévue par l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales et pas davantage bénéficier des aides de l'ADEME, qu'elles avaient perçues à titre transitoire pour une durée de cinq ans. Cet article précise que les communes qui ont sur leur territoire une structure de traitement des déchets peuvent lever la taxe sur le volume des déchets traités, si l'installation de ce centre de...