Interventions sur "pénale" de Françoise Hostalier

...ourd'hui me pose un certain nombre de problèmes sur le fond et la forme. Tout d'abord, je regrette qu'il fasse sans doute de manière involontaire , l'amalgame entre, d'une part, des criminels particulièrement dangereux et en risque de récidive et, d'autre part, les personnes atteintes de troubles mentaux. Je n'ai rien à dire sur le second volet du projet de loi concernant l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui me paraît effectivement nécessaire pour conforter les victimes dans leur dignité et leurs droits, tout en garantissant l'état d'irresponsabilité de l'auteur d'un délit ou d'un crime lorsqu'il est atteint d'un trouble mental. Cependant, je crains que, une fois de plus, nous n'ayons à traiter une loi d'opportunité, qui vient, par petites touches, compléter un arse...

à appeler désormais de nos voeux, avant l'examen de chaque texte législatif. Une telle étude est en l'occurrence absente. En ce qui concerne le premier volet concernant les criminels les plus dangereux, je ferai plusieurs remarques. Au niveau rédactionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui crée, l'article 706-53-20 du code de procédure pénale et qui n'est qu'une succession de rappels à huit autres articles de deux autres codes. L'alinéa 30 me pose aussi problème. On y parle je cite d'une « particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale ». Ce vocabulaire me laisse perplexe. Je ne trouve pas que cett...