Interventions sur "mineur" de Françoise Hostalier

...es amendements. Mais au moment où l'on parle de rapprocher la justice et nos concitoyens, vous comprendrez que cette question devait être posée. Je n'ai donc pas d'opposition à l'égard de cette première partie du texte, sous garantie d'une juste évaluation des nouvelles mesures mises en place. Par contre, en ce qui concerne la modification de l'ordonnance de 1945 et la question de la justice des mineurs, je pense qu'il aurait été urgent d'attendre et de ne pas procéder dans la précipitation pour aborder un sujet aussi grave.

Oui, il y a des mineurs qui sont des criminels, et on vient malheureusement d'en avoir un terrible exemple ; oui, certains d'entre eux sont des multirécidivistes ; oui, comme pour les adultes, la société doit se protéger contre leurs capacités de nuire gravement. Mais est-ce par la création de tribunaux d'exception pour les seize à dix-huit ans récidivistes que l'on résoudra ce problème ? Je ne le pense pas. Posons-no...

...té ! C'est pourquoi j'aurais préféré, en concordance d'ailleurs avec les textes internationaux que la France a ratifiés concernant les droits de l'enfant, que l'ordonnance de 1945 ne soit pas, une fois de plus, retouchée jusqu'à en dénaturer l'esprit, mais qu'il soit mené une réflexion de fond permettant d'établir une politique globale préventive, éducative et répressive cohérente concernant les mineurs. La question du dossier unique de personnalité est peut-être une bonne idée en soi

car l'enfant doit effectivement être considéré dans son environnement qui, plus que pour un adulte, peut expliquer son comportement et orienter la suite de la procédure. Mais attention à ne pas, à l'inverse, stigmatiser un enfant à travers son environnement familial ou géographique. Par ailleurs, s'il faut effectivement que la justice soit rapide en ce qui concerne un mineur, elle ne doit cependant pas être expéditive. S'agissant des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans, je pense que le problème n'est pas l'âge, mais le motif et le contexte, et je n'y suis donc pas favorable. Ces considérations font l'objet d'amendements que je défendrai et j'espère, monsieur le garde des sceaux, que vous leur prêterez une oreille attentive...

Vous avez rappelé qu'il y avait moins de mineurs en prison grâce à des prises en charge différenciées. C'est très bien, mais je veux revenir sur la question du placement des jeunes condamnés en centres éducatifs fermés. J'attire l'attention sur le risque, comme d'ailleurs en milieu carcéral adulte, qu'il y a à mettre ensemble des primo-délinquants avec des multirécidivistes. Le mélange risque d'être détonant. La répartition devrait se faire pa...