Interventions sur "infraction" de Françoise Hostalier

...n de savoir à quelle vitesse on peut rouler à tel ou tel moment. Il est des endroits où on ne roulera même pas à cinquante kilomètres par heure parce que c'est trop dangereux, tandis qu'ailleurs on sait très bien que l'on pourrait rouler à quatre-vingt-dix kilomètres par heure plutôt qu'à soixante-dix comme indiqué. Pour ma part, je propose que l'amendement ne porte pas seulement sur la première infraction, mais qu'il soit généralisé à condition toutefois que l'infraction soit commise sans mise en cause grave de la sécurité. Il convient en effet de permettre à l'automobiliste de pouvoir demander l'indulgence des autorités afin que la sanction d'un excès de vitesse de six kilomètres par heure, par exemple, ne soit pas systématique.

...actionnel, la perle, que des amendements corrigeront certainement, me semble être l'alinéa 28 qui crée, l'article 706-53-20 du code de procédure pénale et qui n'est qu'une succession de rappels à huit autres articles de deux autres codes. L'alinéa 30 me pose aussi problème. On y parle je cite d'une « particulière dangerosité caractérisée par le risque particulièrement élevé de commission des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le président de la commission régionale ». Ce vocabulaire me laisse perplexe. Je ne trouve pas que cette rédaction, utilisant des mots flous tels que « particulier » ou « particulièrement » et des homonymes commission permette une bonne compréhension du texte. Sur la forme, les mots « particulièrement » et « particulier » reviennent sans cesse dans cette...

cela revient à les condamner à la prison à vie sur une présomption de criminalité potentielle. C'est aller à l'encontre des principes de la peine et de l'emprisonnement. Une sanction doit répondre à une infraction commise, pas à une présomption d'infraction que l'on pourrait commettre. Là aussi, je m'interroge. Pour le reste, moyennant des aménagements de rédaction du texte, et malgré toutes mes interrogations, et parce qu'il faut bien trancher, je vous rejoins sur la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Mais je tiens à rappeler que, à mon avis, on est loin de bien ut...