Interventions sur "familial" de Françoise Hostalier

..., vivent avec moins que le SMIC. On ne peut exiger des familles étrangères qu'elles aient toutes un revenu nettement supérieur. De plus, cet article, apparemment amendé, me semble extrêmement complexe à mettre en oeuvre. J'en veux pour exemple le montant du SMIC, lequel déterminera le niveau de ressources exigibles. Ce montant peut, en effet, évoluer entre le moment où la demande de regroupement familial a été déposée et celui où la réponse sera apportée, ne serait-ce qu'en raison des délais imposés, même si nous avons essayé de les raccourcir. De même, qui instruira les dossiers et procédera aux vérifications ? Si cela revient, une fois de plus, à nos services consulaires, cela posera de sérieux problèmes. Par ailleurs, quels justificatifs accepter ? S'agira-t-il uniquement des bulletins de pay...

... ressources est bien souvent inférieur au SMIC et qui ont encore plus besoin que d'autres d'être entourés de leurs proches. La HALDE, haute autorité dont personne ne peut mettre la moralité en doute, dans une délibération de décembre 2006, a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte et que « si la règle posée par l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime [...] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé ». Aussi mon amendement n° 107 propose-t-il de compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Cette condition de ressources n'est pas opposable...

Je suis bien entendu favorable à l'amendement de M. Pinte. Mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, ce qu'il en sera exactement des retraités dont les pensions sont bien souvent inférieures au SMIC. Seront-ils totalement exclus du droit au regroupement familial ?