Interventions sur "SMIC" de Françoise Hostalier

...aré anticonstitutionnel. Des dispositions équivalentes votées par l'Assemblée nationale lors de l'examen d'un projet de loi précédent ont été rejetées à deux reprises par le Sénat au motif qu' « il n'y a pas lieu d'établir de discrimination s'agissant des ressources entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en est de même pour une famille étrangère. » À l'heure actuelle, plus de 17 % des ressortissants français, ce que l'on ne peut que déplorer, vivent avec moins que le SMIC. On ne peut exiger des familles étrangères qu'elles aient toutes un revenu nettement supérieur. De plus, cet article, apparemment amendé, me semble ex...

...éril l'équilibre migratoire en France. Il s'agit seulement d'apporter un peu de solidarité à des personnes qui en ont besoin. Le texte qui nous est proposé ne prend pas en compte la question spécifique des travailleurs handicapés, ou, de façon plus générale, des populations particulièrement vulnérables retraités, malades ou invalides dont le niveau de ressources est bien souvent inférieur au SMIC et qui ont encore plus besoin que d'autres d'être entourés de leurs proches. La HALDE, haute autorité dont personne ne peut mettre la moralité en doute, dans une délibération de décembre 2006, a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discriminat...

Je suis bien entendu favorable à l'amendement de M. Pinte. Mais j'aimerais savoir, monsieur le ministre, ce qu'il en sera exactement des retraités dont les pensions sont bien souvent inférieures au SMIC. Seront-ils totalement exclus du droit au regroupement familial ?