Interventions sur "conservatoire" de Françoise Guégot

...nduisant des multinationales à mettre en cause la survie de leurs filiales et d'entreprises, souvent performantes et même parfois bénéficiaires, sans tenir compte de leurs responsabilités. Les pouvoirs publics ne sauraient rester inactifs face à ces situations. La présente proposition vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de ces tiers, en permettant l'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens. Le code de commerce présente en effet une lacune sur ce point, à laquelle il est urgent de mettre un terme. En l'état actuel du droit, des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, dans le cadre d'une action en comblement de passif, engagée contr...

...nt, sur le plan formel, votre amendement dépasse complètement le champ de la proposition et cette question des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel pourrait d'ailleurs donner lieu à un texte législatif. Sur le fond, il faudra une analyse plus approfondie que ne permet cette procédure dont on a rappelé l'urgence et la nécessité de traiter la question de mesures conservatoires. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable à cet amendement.

... le pouvoir de saisir le conseil des prud'hommes ou celui de se porter partie civile en cas de banqueroute ou d'infraction voisine mais nous sommes dans une possibilité totalement différente. Quant à la saisine du conseil des prud'hommes pour contester le montant des sommes versées aux salariés, c'est une problématique très éloignée de la situation envisagée ici, à savoir la demande d'une mesure conservatoire visant les biens d'un tiers.

Sur le plan procédural, les mesures conservatoires prendront la forme d'ordonnances sur requête régies par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour prendre ces mesures. Les procédures en référé ou au fond seraient au contraire inadaptées. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

...cher collègue, l'amendement n° 13, alors que c'est l'amendement n° 12 qui était en discussion. L'objet de ce dernier n'est pas tout à fait le même, puisqu'il porte sur l'affectation obligatoire des sommes, et la commission émet, à propos de cet amendement n° 12 un avis défavorable. Il fragilise l'ensemble du dispositif et l'indispensable équilibre entre respect du droit de la propriété et mesures conservatoires. Nous reviendrons sur la question des mesures d'ordre social lorsque l'amendement n° 13 sera soumis à notre discussion.

Cet amendement dépasse totalement l'objet du texte nous en avons parlé tout à l'heure qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces et, je le rappelle, de créer un dispositif permettant la cession de certains des biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires. Cette disposition n'a pas sa place au sein du texte tel que nous l'avons présenté. J'émets donc un avis défavorable.

Nous sommes, encore une fois, en dehors de l'objet du texte qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces. L'objectif de cette proposition de loi est de répondre à l'urgence, s'agissant notamment de Petroplus. Le cas de cette société démontre que l'urgence n'est pas de régler le problème de la vente, mais surtout de trouver un repreneur. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...rvie de leurs filiales et d'entreprises, souvent performantes, et même parfois bénéficiaires, sans tenir compte de leurs responsabilités, pourraient malheureusement être multipliées. Les pouvoirs publics ne sauraient rester inactifs face à ces situations. La présente proposition de loi vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de ces tiers, en permettant l'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens. Le code de commerce présente en effet une lacune sur ce point, à laquelle il est urgent de mettre un terme. En l'état actuel du droit, des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, dans le cadre d'une action en comblement de passif engagée contre...

Cet amendement vise à préciser que ce sont l'administrateur et le mandataire judiciaire qui ont qualité pour agir et saisir le tribunal d'une demande de mesures conservatoires.

Avis défavorable. Sur le plan procédural, il s'agit d'une ordonnance sur requête, régie par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour l'adoption de ces mesures conservatoires, qui ne peuvent être adoptée selon une procédure contradictoire, un effet de surprise devant parfois être maintenu.