Interventions sur "biens" de Françoise Guégot

..., souvent performantes, et même parfois bénéficiaires, sans tenir compte de leurs responsabilités, pourraient malheureusement être multipliées. Les pouvoirs publics ne sauraient rester inactifs face à ces situations. La présente proposition de loi vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de ces tiers, en permettant l'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens. Le code de commerce présente en effet une lacune sur ce point, à laquelle il est urgent de mettre un terme. En l'état actuel du droit, des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d'exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, dans le cadre d'une action en comblement de passif engagée contre les dirigeants de droit ou de ...

...plication aux procédures en cours avait déjà été partiellement retenue par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont de nombreuses dispositions ont été applicables aux procédures en cours dès sa publication. Sur la fixation du prix des cessions ensuite, je vous soumettrai à l'article 4 un amendement visant à préciser les modalités et conditions selon lesquelles la cession des biens concernés pourra être autorisée par le juge-commissaire. Enfin, en réponse à mon collègue Daniel Paul, nous discuterons de la garantie des droits des salariés et de la poursuite de l'activité au cours de l'examen des différents amendements, notamment en séance publique. Je rappellerai toutefois que la proposition de loi que nous examinons constitue un des éléments du plan de sauvetage global de ...

Cet amendement organise une sorte de subsidiarité : les biens ne seront cédés que si le débiteur ne peut financer leur conservation.