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L'amendement CL 2 tend à imposer aux établissements publics administratifs de l'État les obligations qui prévalent dans les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises du secteur privé en matière d'égalité professionnelle.
L'amendement CL 3 a pour but d'étendre aux établissements publics administratifs et aux établissements publics à caractère industriel et commercial les règles de mixité prévues pour les conseils d'administration et les conseils de surveillance de certaines sociétés anonymes par la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de s...
...atière de ressources humaines pour constituer un vivier de femmes susceptibles d'être nommées à des postes à responsabilité, comme cela a été fait dans le secteur privé à la suite de la loi « Copé-Zimmermann ». Il est essentiel de s'attaquer au « plafond de verre », qui empêche les femmes d'accéder aux postes à responsabilité. Quant au soupçon d'inconstitutionnalité, il ne tient pas face à l'article 1er de la Constitution.