Interventions sur "plainte" de Françoise Briand

Il nous semble important de prévoir la saisine du procureur ou de la police. L'ordonnance de protection permettrait la saisine du juge et donnerait à la femme la possibilité de déposer plainte sans risquer des représailles. Cette procédure pourrait durer jusqu'au moment où le juge aux affaires familiales aura statué. On sait que 30 % des enfants qui vivent dans la violence conjugale ont été eux-mêmes victimes de violences. À ce titre, le retrait de l'autorité parentale en cas de crime envers la mère, prévu dans le texte, nous paraît essentiel. Il nous semble aussi important d'introdui...

...res, pour ces femmes victimes de violences, des référents spécialisés sur les questions des violences conjugales et des doubles violences en lien avec les associations. Les situations sont très différentes d'un département à l'autre et les notes de situation que nous dressons pour ces femmes sont prises en compte de façon variable selon les préfectures. Ces femmes ont peur, ne peuvent pas porter plainte or l'obtention de leur titre de séjour est souvent liée à une plainte qui aboutit, à un divorce pour faute, ou à d'autres éléments, que ces femmes ignorent. La FNSF demande à ce que soient pris en compte les rapports rédigés par les intervenants sociaux (associations, assistantes sociales, ), les différentes formes de violences, et à ce que les demandes de preuves soient adaptées à la réalité de ...