Interventions sur "infraction" de Françoise Briand
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...tomobilistes qui ont légèrement dépassé les vitesses maximales autorisées. Il s'agit non pas de remettre en cause la politique de lutte contre l'insécurité routière ou de minorer l'incidence de la vitesse qui est bien la première cause des accidents de la route, en particulier des plus meurtriers d'entre eux , mais d'introduire de l'équité et du discernement dans la gradation des sanctions des infractions au code de la route. Le permis à points est un outil de prévention et de répression ; il permet surtout de responsabiliser les conducteurs. Le décret du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées adapte la sanction proportionnellement à la faute commise. Il a ainsi abaissé de la quatrième à la troisième classe de contravention la sanction e...
Je ferai remarquer à M. Myard que les pépés ne sont pas les seuls à commettre ce type d'infractions. Nous sommes, hélas ! nombreux à rouler à 56 kmh et à nous faire flasher ; or, je ne me considère pas comme une mémé. Il est vraiment abusif que l'on ôte un point à un automobiliste pour avoir roulé à 51 kmh puisque l'on retranche 5 kmh de la vitesse enregistrée au lieu de 50 kmh. Il revient au législateur de rétablir l'équité afin que ces conducteurs, qui ont commis une faute mineure et qu...
La proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route, que j'ai cosignée, poursuit le même objectif. Notre débat ne pourrait-il pas avoir lieu dans le cadre de cette proposition de loi ?
