Interventions sur "propriétaire" de Françoise Branget
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Cet amendement a été cosigné par Michel Raison. L'article 5 vise à réduire le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur en le limitant à un mois de loyer en principal, au lieu de deux actuellement. Le dépôt de garantie est indispensable aux propriétaires bailleurs pour faire face aux dégradations éventuelles de leurs logements. S'il est pertinent de le réduire à un mois pour les logements n'excédant pas une pièce, il est nécessaire de maintenir le plafond de deux mois pour les logements plus grands, au risque, sinon, de dissuader les propriétaires de louer des appartements familiaux. Cela étant, le dépôt de garantie correspondant à deux mois de ...
