Interventions sur "branche" de Françoise Branget
1 intervention trouvée.
...par les OPCA. L'article 9 dispose que les sommes dues par les OPCA « s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation ». Le taux de ces contributions est fixé soit par arrêté entre 5 et 13 % de la participation des employeurs pour les sommes imputées sur les congés individuels, soit par accords de branche pour les sommes imputées sur les plans de formation ou de professionnalisation.
