Interventions sur "SNCF" de Françoise Branget

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quelques jours de la grande révolution des horaires et de la première étape de l'ouverture à la concurrence que va connaître la SNCF sur le réseau national, et à quelques semaines de la remise des conclusions des Assises du ferroviaire, réunies, sous l'égide de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et de vous-même, monsieur le ministre, nous répondons dans ce débat à une attente de nos collègues du groupe GDR. Peut-être aurait-il été intéressant d'attendre le mois de janvier, une fois tous ces bouleversements stratégiques intervenus...

...pte le fait que certaines dispositions du droit français sont plus exigeantes que celles du règlement européen. Ainsi, en France, l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes handicapées est rendue obligatoire par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, la SNCF applique déjà des mesures d'indemnisation des voyageurs pour les services nationaux puisqu'elle verse, lorsque qu'un retard supérieur à trente minutes lui est imputable, une compensation à hauteur d'un tiers du prix du billet payé, alors que le règlement européen prévoit le remboursement de seulement 25 % de cette somme. Enfin, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du se...

Cet engouement pour le transport régional doit être pris en compte et il doit être anticipé. Depuis 2002, la SNCF a ainsi augmenté de 20 % son offre sur les TER.

Les voyageurs se verront proposer de nouvelles offres, tandis que la SNCF pourra développer une offre au niveau européen. Cette concurrence que vous refusez, monsieur Paul, sera au contraire propice au développement de nouvelles activités et à l'émergence de nouveaux acteurs. Si nos infrastructures doivent rattraper des retards, le programme de sept milliards d'euros sans précédent répond aux nouveaux enjeux. Personne ne peut non plus nier l'urgence de réformer l'...

...est propice à l'interrogation, à l'inquiétude et à la contestation. Pour autant, l'autorité de régulation est un gage de transparence : elle pourra jouer un rôle d'observateur indépendant de l'économie ferroviaire. C'est une ouverture intelligente. Tous les groupes politiques ont été associés au groupe de suivi sur les questions ferroviaires. Tous ont évoqué, avec lucidité, les difficultés de la SNCF notamment en matière de fret. Mais si les constats ont été nombreux, rares ont été les solutions proposées. Aujourd'hui, cette ouverture à la concurrence est une opportunité pour des transports modernisés. Le groupe UMP y souscrit et votera contre cette motion de renvoi en commission présentée par M. Bono. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...e réseau ferroviaire aux services internationaux de transport de voyageurs à partir du 1er janvier 2010. Pour accompagner cette mesure, le texte crée une autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, véritable clé de voûte d'une nouvelle gouvernance de ce secteur. Ainsi la réforme participera à la nécessaire restructuration de l'activité de fret de la SNCF, réforme primordiale tant pour l'entreprise que pour la tenue des engagements du Grenelle de l'environnement. L'une des priorités du Grenelle est en effet le report vers des modes de transport peu polluants et plus respectueux de l'environnement. Pour diminuer la production de CO2, il augmenter le transport combiné rail-route ou rail-fluvial. Enfin, le texte comporte plusieurs dispositions relat...