Interventions sur "CF" de Françoise Branget
2 interventions trouvées.
L'amendement CF 40 permet d'étaler les dettes sociales des petites entreprises des DOM touchées par une longue période de grève.
L'amendement CF 41 vise à permettre aux entreprises des DOM les plus touchées par la crise de bénéficier de délais de paiement pour leurs dettes fiscales.
