Interventions sur "police judiciaire" de François Vannson

L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article. En outre, préciser que la police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie ne revient-il pas à exclure ces autres missions essentielles que sont les extractions et les transfèrements ?

... coutume, j'émets un avis différent de celui de mon excellent ami, rapporteur de la commission de la défense. Dans cet article, la commission des lois avait supprimé la référence au juge d'instruction, la jugeant inutile, voire dangereuse. En effet, l'article 151 du code de procédure pénale va déjà beaucoup plus loin en disposant que le juge d'instruction peut saisir directement les officiers de police judiciaire, alors que l'amendement suggère de limiter le libre choix aux services auxquels appartiennent les officiers de police judiciaire. Son adoption risquerait donc de créer une incohérence entre deux dispositions de nature législative, ce qui serait préjudiciable aux juges d'instruction, alors que j'ai cru comprendre que votre intention était plutôt de protéger ces derniers. Par ailleurs, comme je vi...

Le Sénat a souhaité lever l'incertitude juridique, mais la commission des lois a jugé que cette rédaction n'était pas satisfaisante et qu'il était nécessaire de repréciser l'article L. 46 du code électoral. Je tiens cependant à rappeler que les réservistes sont des agents de police judiciaire, et que cette fonction est incompatible avec l'exercice d'un mandat. Nous avons donc émis un avis défavorable.