Interventions sur "meublé" de François Vannson
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En matière de location meublée, la référence est l'article 1754 du Code civil. Or, cette disposition est très imprécise. Il est donc souhaitable de préciser les choses, de manière à enrichir la loi.
La législation actuelle relative aux meublés étant source de nombreux contentieux, l'amendement n° 71 rectifié va dans le sens d'une clarification qui nous paraît souhaitable.
Je peux vous assurer, madame la ministre, que je vous soutiens totalement dans votre démarche consistant à revisiter l'ensemble des niches fiscales, chacune d'entre elle devant être évaluée en fonction de l'avantage qu'elle est susceptible de procurer à la collectivité. En l'occurrence, l'amendement n° 433 a pour objectif de donner une vocation sociale à la location meublée professionnelle. La crise qui s'annonce risque d'être rude et il me semble que notre assemblée doit être sensible à cette démarche. Concrètement, l'amendement que je défends a pour objet d'abaisser le seuil de recettes requises de 23 000 euros à 10 000 euros, sous réserve que la totalité des recettes provienne de la location de meublés habilités à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide so...
Dans le même esprit social que l'amendement précédent, l'amendement n° 432 vise à faire en sorte que les recettes locatives requises pour bénéficier du statut proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale.
