Interventions sur "juridiction" de François Vannson
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...commun et à la tradition pénale française. Enfin, le texte du Sénat renverse le principe de complémentarité prévu par le statut de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait décliné expressément sa compétence. Or il apparaît que cette disposition est contraire au Statut, dont les articles 17 et 18 prévoient que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales.
