Interventions sur "sceaux" de François Scellier
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...t aurait pu être soumis à une discussion commune avec l'amendement n° 11, car ils ont tous les deux le même objet. Je vais donc en profiter pour demander des éléments de réponse supplémentaires. L'amendement n° 99 vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. Mes connaissances en droit pénal sont certainement insuffisantes mais, si je comprends l'argument de Mme la garde des sceaux, selon lequel il ne faut pas désespérer les personnes condamnées, en revanche, je comprends mal que l'on en soit pratiquement arrivé à instaurer une automaticité des remises de peine si le juge d'application des peines a la faculté de prononcer ou non ces dernières.
