Interventions sur "propriété" de François Scellier

Au Sénat, lors de la discussion de ce projet de loi, le Gouvernement a accepté qu'une décote de 25 à 35 % soit appliquée sur le prix de vente des terrains de l'État, lorsqu'ils sont destinés à des opérations de Pass-foncier. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre cette possibilité aux terrains de l'État destinés à des opérations de location-accession agrées.