Interventions sur "locatif" de François Scellier

... des problèmes posés par le zonage, notamment liés aux limites entre deux zones et au sein d'une même zone hétérogène par exemple en zone B1 où le prix des terrains et le niveau des loyers peuvent être très variables. Le zonage n'est pas indispensable, on peut agir par la territorialisation et la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État. En ce qui concerne le logement locatif social, la vente de VEFA aux organismes HLM constitue un moyen aujourd'hui privilégié. Or, les promoteurs immobiliers rattrapent les faibles marges réalisées sur ces opérations par des profits plus substantiels dans les ventes aux investisseurs privés. Je pense qu'il faut dépasser les clivages politiques pour trouver une solution globale à l'ensemble de ces problèmes de logement. À titre d'exemp...

...offre et la demande de logements, mais aussi de limiter les effets de la crise actuelle sur ce secteur essentiel, ainsi que sur celui de la construction. La vente de logements neufs a connu une baisse importante en 2008, et 2009 ne se présente pas sous les meilleurs auspices. Une politique active et ambitieuse est donc indispensable. Les priorités du Gouvernement sont la construction de logements locatifs sociaux, le développement d'un parc locatif privé et d'un parc d'hébergement d'urgence, la lutte contre l'insalubrité et la promotion de l'accession sociale à la propriété. Le plan de relance a déjà dégagé des crédits supplémentaires pour 2009 1,16 milliard en autorisations d'engagement et 760 millions en crédits de paiement qui contribueront notamment à financer 100 000 logements supplément...

Ce n'est pas nécessaire puisque le projet de loi prévoit l'utilisation du 1 % logement pour le logement locatif, dont fait bien sûr partie le logement très social.

Les travaux de la mission d'information sur l'efficacité des dispositifs d'investissement locatif ont montré le caractère insuffisamment attractif du dispositif « Borloo ancien ». Pour y remédier, cet amendement prévoit de porter de 30 à 45 % l'abattement sur les recettes tirées de la location lorsque le propriétaire pratique un loyer intermédiaire et de 45 à 60 % si le loyer est compatible avec les loyers pratiqués dans le logement social.

, a souligné que la mission d'information a été menée dans un souci de pragmatisme, et en évitant tout a priori idéologique. L'objectif est de répondre aux nombreuses questions qui se posent sur la pertinence des dispositifs d'investissement locatif, sur leur coût et leur pérennité et de donner des pistes de réflexion, dans une conjoncture marquée par un ralentissement de la construction de logements et par une crise due à l'insuffisance de l'offre de logement. Le déficit était évalué à 900 000 logements en 2005. Depuis 1984, avec le dispositif « Méhaignerie », les dispositifs d'investissement locatif ont eu pour objectif de favoriser la con...

a ajouté qu'il était primordial d'inscrire les dispositifs d'investissement locatif dans une stratégie territoriale. Les élus locaux et les services de l'État pourraient définir un « contrat territorial de l'habitat » qui servirait de base à un agrément des services de l'État pour la construction de logements « Robien » et « Borloo ». Par ailleurs, le système de déduction d'impôt pourrait être transformé en système de réduction d'impôt afin de favoriser l'investissement des clas...

a ajouté que les incitations fiscales par amortissements ne permettent pas des contrôles aussi précis que les crédits d'impôt. Il va falloir moraliser l'investissement locatif. S'agissant des statistiques du logement, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Rapporteur, a indiqué que les études souhaitées par le rapport ne résulteront pas de travaux statistiques au sens strict, mais plutôt de compilations de données. Les chiffres relatifs au dispositif « Robien » sont donnés par la Fédération des constructeurs. Le ministère des Finances n'est pas capable de fournir le nombre d'i...