Interventions sur "dépôts et consignations" de François Scellier
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...Rapporteur pour avis, un amendement présenté par M. François Scellier visant à supprimer la règle de l'unicité, uniquement en ce qui concerne les organismes HLM et de crédit immobilier, seuls autorisés à effectuer un dépôt sur le livret A sans être soumis à un plafond. La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard proposant que l'utilisation des fonds non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations soit prévue de la même manière qu'elle l'est pour le livret de développement durable. La part des sommes collectées non centralisée qui ne serait pas utilisée conformément à ces règles d'emploi serait alors centralisée à la Caisse des dépôts. À défaut, le projet de loi ne donne pas de précision sur l'usage qui peut être fait de cette quote-part des dépôts collectés. Le Rapporteur pour avis a sou...
a défendu un amendement tendant à centraliser à la Caisse des dépôts et consignations la totalité de la collecte du livret A et une partie de celle du livret de développement durable.
