Interventions sur "avantage" de François Scellier

Le « verdissement » du dispositif d'investissement locatif, tel qu'il est proposé dans le PLF, se traduit par l'abaissement de l'avantage fiscal à partir du 1er janvier 2010 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC bâtiment basse consommation. L'effort consenti en faveur de cette norme ne soulève aucune objection de notre part. Nous considérons cependant que les entreprises et les investisseurs doivent pouvoir compter en 2010 sur l'engagement de l'État, qui portait sur quatre ans. Or, l'importance de la baisse des taux ...

...n ralentissement de la construction de logements et par une crise due à l'insuffisance de l'offre de logement. Le déficit était évalué à 900 000 logements en 2005. Depuis 1984, avec le dispositif « Méhaignerie », les dispositifs d'investissement locatif ont eu pour objectif de favoriser la construction de logements locatifs privés. Le dispositif « Robien », créé en 2003, a été recentré en 2006. L'avantage fiscal qui lui est attaché a été réduit par le biais d'une réduction du taux et de la durée d'amortissement. En 2006, a été créé le dispositif « Borloo » qui bénéficie d'une fiscalité plus favorable. Mais il impose, en contrepartie, aux investisseurs de respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour le parc de logement existant, le dispositif « Borloo ancien » permet au pro...

...gie territoriale. Les élus locaux et les services de l'État pourraient définir un « contrat territorial de l'habitat » qui servirait de base à un agrément des services de l'État pour la construction de logements « Robien » et « Borloo ». Par ailleurs, le système de déduction d'impôt pourrait être transformé en système de réduction d'impôt afin de favoriser l'investissement des classes moyennes. L'avantage fiscal ne dépendrait plus du taux marginal d'imposition et donc du revenu du contribuable et serait le même pour un investissement donné. Les classes moyennes seraient incitées à recourir à ce type de dispositif pour compléter leurs revenus de retraite ou accéder à la propriété. Ils seraient alors plus attentifs à la qualité et à l'implantation du logement. En outre, un système de réduction d'imp...

...tement, à 10 %. S'agissant du zonage, il est intéressant de noter que dans les zones A et B1, là où l'on a construit beaucoup de logements dans le cadre du dispositif « Robien », cela n'a eu aucun effet sur la crise du logement. Les propriétaires de logements vacants qui ont emprunté à taux variable se trouvent dans une situation particulièrement difficile. Enfin, comment est-il possible que l'avantage fiscal ait été le seul vecteur de bon nombre d'investissements dans le cadre du dispositif Robien ? Le Président Didier Migaud a suggéré que ce sujet soit suivi dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, ainsi que du projet de loi que prépare Mme Christine Boutin.