Interventions sur "PTZ" de François Scellier

...partie de la réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans , les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits. Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestre 2010. La quatrième priorité est le développement de l'accession à la propriété, avec, principalement, la réforme du PTZ, qui devrait être offert à un public plus large que le dispositif actuel,

En conclusion, je me permettrai quatre remarques. Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de certaines opérations au taux réduit de TVA , il convient de faire une place plus grande encore à l'évaluation. Il faut que nous ayons la capacité d'évaluer complètement l'ensemble des dispositifs qui sont mis en oeuvre. Deuxièmement, pour inciter les maires à accueillir sur leur territoi...

Le problème soulevé par le président Méhaignerie à propos du PTZ se pose pour l'ensemble des dispositifs pour lesquels le zonage se combine avec des plafonds de loyer. Nous l'avons vu pour incitation à l'investissement locatif : une personne imposable à l'impôt sur le revenu se trouve conduite, pour bénéficier du dispositif de déduction fiscale, à construire ailleurs que dans le territoire où elle est implantée. C'est la raison pour laquelle il était apparu à ...