Interventions sur "tarif" de François Rochebloine

...sseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences, qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont choisi de s'alimenter sur le marché libre. De surcroît, lorsqu'un occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce quels que soient les choix qu'ils avaient effectués en tant que consommateurs. Les propriétaires sont eux aussi inquiets sur les conséquences que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par leur locataire. Ce choix irréversible serait clairement pénalisant pour les occupants suivants. Cette situation serait tout aussi pénalisante en cas de vente du...