Interventions sur "protocole" de François Rochebloine

Le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, s'inscrit pleinement dans le mouvement en faveur de la transparence fiscale initié en 2009, sujet que la commission des affaires étrangères a eu maintes fois l'occasion d'aborder, comme en témoigne encore notre réunion d'hier. La convention du 25 ...

La moralisation du capitalisme est un vaste débat. Deuxièmement, vous parlez de Monaco mais la Russie n'a pas non plus signé le protocole. D'autres pays le signeront certainement par la suite. Concernant votre question sur les avantages pour les pays émergents, elle rejoint notre débat d'hier sur les contreparties aux accords.

C'est un amendement à un traité et non un protocole administratif. La question des banques n'a pas de raison d'y être évoquée.

Le protocole a été signé et ratifié par cinq Etats : le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Géorgie et la Slovénie.

...raiment reconnaître des droits à des personnes dont on a des raisons solides de penser qu'elles n'ont pas un grand respect de la vie des autres ? Pour ma part, je pense fermement que oui, parce que la torture avilit le bourreau, même si celui-ci prétend agir au nom de la justice. Je relève également avec regret que de grands pays comme les États-Unis, la Chine, la Russie, ont refusé de signer le protocole dont nous débattons aujourd'hui : y aurait-il une sorte d'immunité de la puissance ? Je déplore que plusieurs pays, signataires de ce protocole, tolèrent dans leurs pratiques internes des actes qu'ils condamnent par leurs engagements internationaux. Et puisqu'on a cité nommément le Brésil, comment ne pas saluer ici la mémoire du frère Tito de Alencar, dominicain brésilien, qui devait se suicider...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis tout particulièrement de prendre la parole pour exprimer l'appui du groupe Nouveau Centre aux deux projets de loi qui nous sont présentés aujourd'hui. Vingt-six ans après le vote de la loi du 9 octobre 1981 supprimant la peine de mort dans notre droit interne, la ratification de ces deux protocoles manifeste avec un nouvel éclat l'engagement de notre pays pour son abolition. Au terme d'une longue démarche entamée à la fin du xxe siècle, les démocraties européennes se sont rejointes pour traduire en droit la conviction si fortement affirmée par Victor Hugo dans Actes et paroles : « Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civi...

L'adoption par le Conseil, le 28 avril 1983, du protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait de la prohibition de la mort légale un principe désormais assorti d'exceptions. Selon ce texte, la peine de mort ne peut être rétablie, sauf en cas de guerre ou de danger imminent de guerre. La prohibition de la peine de mort devient un élément fondamental de la...

... hostiles à de telles pratiques ont certes un ressort moral, mais elles sont aussi et surtout inspirées par le désir de préserver l'exemplarité d'institutions qui prétendent exercer un rôle dans le gouvernement des affaires du monde. L'Organisation des Nations unies a été animée d'une préoccupation semblable quand elle a mis au point ses standards internationaux de lutte contre la corruption. Le protocole dont nous débattons en cet instant, qui suit la même perspective, répond également à la vocation propre du Conseil de l'Europe. Il existe en effet une continuité entre les débats généraux d'orientation portant sur la conception de la démocratie et des droits de l'homme commune aux États membres du Conseil et les projets de convention qui, parfois dans le détail, appellent ces États à mettre en o...