Interventions sur "obsèques" de François Rochebloine

...es familles et qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45. Or si cette disposition est nécessaire pour les personnels recevant les familles, qui déterminent et arrêtent avec elles la prestation d'obsèques, une obligation de diplôme national est aujourd'hui inapplicable aux autres catégories de personnels, tels les porteurs, les fossoyeurs, les maîtres de cérémonie ou agents d'accueil. La mise en oeuvre d'une telle obligation prendrait en outre une dimension disproportionnée eu égard aux contenus de ces fonctions et occasionnerait d'importantes difficultés de recrutement pour les entreprises funéra...

Actuellement, une famille en deuil n'a pas la possibilité de recevoir à domicile ou d'organiser depuis celui-ci les obsèques d'un proche. Certes, la vente à domicile est aujourd'hui considérée par le code de la consommation comme du démarchage et, à ce titre, est donc interdite par le code général des collectivités territoriales. Il me semble cependant qu'à la demande des proches les devis et bons de commande de fournitures pourraient être établis au domicile et autorisés lorsqu'ils sont exclusivement effectués à la d...