Interventions sur "nationalité" de François Rochebloine

...l'acte, et le juge judiciaire, garant des droits de la personne. À la différence des précédents, le dernier point important de ce projet de loi porte sur un domaine du droit dans lequel les États, sous réserve de la négociation en forme traditionnelle de traités internationaux, conservent encore aujourd'hui la plénitude de leur compétence. Il s'agit de l'extension de la procédure de déchéance de nationalité aux auteurs d'attentats à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique : les policiers et les gendarmes, mais aussi les gardiens d'immeubles ou les sapeurs-pompiers. Tous sont, aujourd'hui plus que jamais, victimes d'actes pudiquement qualifiés d'incivilités qui, sans présenter la même gravité que ceux pouvant justifier la déchéance, n'en sont pas moins la preuve d'une perte dramatiqu...