Interventions sur "magistrat" de François Rochebloine

...e de l'organisation judiciaire. La sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre Ier du livre III de ce code insère en effet un article R. 312-13-1, bien connu de certains collègues, ainsi rédigé : « Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. « Ce magistrat établit un rapport annuel sur l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux de grande instance. « Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice. » C'est-à-dire à vous-même, en la circonstance, madame la ministr...

...st actuellement circonscrit. Des poursuites pourront être exercées quel que soit le pays ou l'organisation internationale en cause et quelle que soit la contrepartie attendue. Nous estimons cette extension tout à fait opportune. Autre extension bienvenue de la répression, les dispositions visant à sanctionner le trafic d'influence exercé sur les agents des organisations internationales ou sur un magistrat d'une cour internationale. L'avancée la plus notable, à nos yeux, est cependant l'introduction d'une incrimination spéciale visant les atteintes à l'action de la justice hors des frontières de la souveraineté française, c'est-à-dire les actes d'intimidation et de subordination de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice dans les procédures suivies dans un État étranger ou devant u...

...semblée, on arrive aujourd'hui à un vote consensuel. Je veux cependant dire à Arnaud Montebourg, dont tout le monde est prêt à reconnaître les nombreuses qualités, que nous ne sommes pas dans un tribunal, et qu'une plaidoirie, aussi talentueuse soit-elle, n'a pas sa place ici. Je déplore tout particulièrement le mot de « caporalisation » même s'il n'est pas de vous, mais de certains syndicats de magistrats, comme vous l'avez rappelé, car il ne correspond pas au rôle que joue la ministre. Je me réjouis en tous les cas de voir que ce texte va être adopté à l'unanimité, ce qui est pour moi le plus important.