Interventions sur "gaz" de François Rochebloine

...mentés et celui des logements n'en bénéficiant plus vous l'avez d'ailleurs évoqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État. Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction et répond à toutes les difficultés posées par la loi du 7 décembre 2006. Le texte initial avait franchi une première étape importante en prévoyant que le consommateur pourrait revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité en cas de déménagement, autrement dit une réversibilité partielle. Notre assemblée a cependant souhaité aller encore plus loin dans cette démarche en votant, à l'unanimité, la réversibilité totale des droits dans l'électricité. Les consommateurs pourront ainsi revenir aux tarifs réglementés six mois après avoir souscrit un contrat de fourniture à un prix de marché. La réversibil...