Interventions sur "vidéoprotection" de François Pupponi
10 interventions trouvées.
...e de politique de sécurité sur le territoire de sa commune. Ainsi que le rappelle l'article 2211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique », il est au coeur d'un certain nombre de dispositifs. Il serait donc paradoxal que l'on puisse lui imposer la mise en place d'un système de vidéoprotection sur le domaine public de sa commune. Dans certaines municipalités, le maire, s'il a le choix, refusera peut-être l'implantation de caméras sur le domaine public.
Peut-être, mais c'est aux électeurs d'en décider. En tout état de cause, il faut laisser au maire la liberté d'accepter ou de refuser la mise en place d'un système de vidéoprotection par des sociétés privées sur le domaine public de sa commune. Le texte dispose qu'il en est « informé » ; nous proposons, quant à nous, que l'installation d'un tel dispositif soit soumise à son autorisation.
Cet amendement vise à préciser que l'installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique par des personnes morales de droit privé doit se limiter aux abords immédiats de leurs bâtiments. Je connais de nombreux responsables cultuels qui ont mis en place, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un système de vidéoprotection autour de leurs lieux de culte ; ils souhaitent que seuls les abords immédiats de ces lieux soient protégés. Nous proposons donc que les perso...
Nous proposons que l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique soit soumise au moins à l'accord du maire de la commune concernée. En tout état de cause, il faut que les maires soient impliqués dans ce secteur, ne serait-ce que parce qu'ils financent la vidéoprotection.
Monsieur le ministre, les contrats locaux de prévention de la délinquance permettent au maire de travailler avec le commissaire de police dans le cadre d'une coproduction de la politique de sécurité. Dès lors que les maires sont ainsi impliqués dans cette politique et que les communes financent la vidéoprotection, ils devraient avoir leur mot à dire. Pour reprendre votre exemple, il serait tout de même curieux que des caméras soient implantées aux abords d'une gare sans que le maire ait à donner son avis. Encore une fois, celui-ci est au coeur du dispositif de vidéoprotection, en partenariat avec le commissaire de police et le préfet. J'ajoute que, si une commune met en oeuvre, au même moment, son propre...
Nous commençons l'étude des articles relatifs à la vidéosurveillance. En la matière, vous y allez fort, si j'ose dire, puisque vous proposez de remplacer le mot « vidéosurveillance » par « vidéoprotection ». Un grand débat a eu lieu dans le pays sur l'intérêt de la vidéosurveillance. La quasi-totalité des collectivités locales, des maires concernés par des problèmes de sécurité ont fini par accepter d'installer de la vidéo sur leurs communes. Même si, ici ou là, certains considèrent encore que ce système n'est pas positif, désormais un grand nombre d'élus locaux voient dans les caméras un complém...
...e payer aux autres, aux collectivités. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) L'amendement n° 300 du Gouvernement vise en effet à permettre l'inscription d'office dans les budgets communaux des caméras que le préfet aura décidé d'installer. Vous allez donc les faire payer par les communes et les sociétés privées. Votre gouvernement n'est même plus en capacité d'assurer, comme vous le dites, la vidéoprotection, car vous n'en avez plus les moyens. Ne trompez pas les Français ! Les caméras ne permettront pas de régler tous les problèmes de sécurité !
...s de sociétés privées, qu'il s'agisse de bailleurs ou d'entreprises. Toutefois, généraliser ainsi la possibilité pour les personnes de droit privé de filmer à tout moment de la journée des personnes sur la voie publique pose problème. Nous proposons dans cet amendement et d'autres qui suivront d'encadrer cette procédure en prévoyant que le maire soit consulté avant la mise en place du système de vidéoprotection et que les municipalités organisent de manière cohérente et efficace l'implantation des caméras sur leur territoire et gèrent l'ensemble des images en relation avec les forces de police nationale ou de gendarmerie afin d'éviter une multiplication anarchique des caméras sur le domaine communal.
...ts bien précis car, bien entendu, s'il devait le faire à chaque opposition communale, tous les maires refuseraient et il serait obligé de mettre des caméras partout. En l'occurrence, il s'agit de sites bien précis. Je vous le dis comme je le pense, monsieur le ministre : si j'en comprends la logique à défaut de la partager , votre mesure est quasiment inapplicable. Vous parlez d'installer la vidéoprotection à la place de la commune en oubliant d'évoquer le fonctionnement, dont on sait bien que c'est lui qui pose problème : il faut bien quelqu'un devant les écrans ! Qui contrôlera ? Et qui paiera ? Prenons un cas extrême : si le maire refuse la vidéoprotection, il ne mettra personne devant les écrans ! Les caméras tourneront alors dans le vide. Si l'État impose le système de vidéoprotection à une co...
...« , dont au moins deux magistrats dont un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le Président de la Cour de Cassation. » Si la commission départementale prévue au III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire, aucun magistrat de l'autorité judiciaire n'est prévu pour participer à la commission nationale de la vidéoprotection. Or cette présence nous semble importante pour assurer l'équilibre entre la défense des libertés individuelles et de l'ordre public.
