Interventions sur "taxer" de François Pupponi

...moyens juridiques permettant de traiter de même tous ceux qui se trouvent dans une même situation. Puisque vous avez prévu un seuil 11 millions dans votre texte à partir duquel la taxe sera perçue, vous auriez tout aussi bien pu le fixer à un niveau tel que seules les chaînes privées soient concernées. L'argument de la rupture d'égalité ne tient donc pas ! En fait, vous voulez non seulement taxer la publicité, pénaliser France Télévisions, mais également trouver des recettes supplémentaires pour le budget de l'État. Si c'est cela, il faut le dire ! Si vous ne vouliez pas créer une nouvelle taxe, vous auriez pu limiter le montant de la taxe perçue à 450 millions d'euros, ce qui permettait de financer France Télévisions. Mais en l'occurrence, vous ne la limitez pas. Cela signifie que toutes...

Cet amendement est parfaitement sensé. Taxer seulement les éditeurs établis en France, c'est inciter certains à quitter le territoire national afin de s'établir ailleurs. Mettez-vous à la place des dirigeants d'une chaîne privée. Ne pensez-vous pas que, sachant qu'en restant en France, ils devront acquitter une taxe de 3 % sur leurs recettes publicitaires, ils seront tentés de délocaliser leur société dans un pays limitrophe pour continuer...

Rien n'empêche, grâce à la diffusion satellitaire, de visionner en France des télévisions établies en dehors du territoire national. Et rien n'empêchera celles qui sont établies en France de quitter le territoire pour diffuser à partir d'un pays étranger afin d'échapper à la taxe. Il faut donc trouver un subterfuge pour taxer les sociétés diffusant en France, sans faire entrer en ligne de compte le lieu d'établissement de l'éditeur. (L'amendement n° 521 n'est pas adopté.)