Interventions sur "subvention" de François Pupponi

...ur des territoires déshérités, relégués, là où la République est en recul. C'est le principe même de la politique de la ville. Or vous nous proposez, avec les articles 35 et suivants, d'interdire ce cofinancement puisqu'il est écrit que lorsqu'une compétence est attribuée de manière exclusive à une collectivité, elle ne peut être partagée, et qu'en l'absence de compétence exclusive, le cumul des subventions entre la région et le département est interdit. Vous rendez donc globalement impossible la signature de nouvelles conventions ANRU, d'avenants, voire de CUCS, que le Premier ministre, en inaugurant le Conseil national des villes la semaine dernière, a pourtant promis aux collectivités puisqu'il s'est engagé à prolonger d'un an la vie des CUCS actuels. Pire, comme ceux qui ont rédigé ces article...

Si ! L'article 35, je le répète, ne permet plus le cumul des subventions entre les régions et les départements.

Je vais relire le texte, madame la présidente, parce que ce qui se passe est surréaliste. Le ministre l'a-t-il lu ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il est écrit à l'article 35 quater : « Aucun projet, décidé ou subventionné par un département, une région, une commune dont la population est supérieure à 3 500 habitants ou un groupement de collectivités territoriales, ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région. » C'est à l'alinéa 3.

Tous les CUCS reposent sur le cofinancement et le cumul des subventions, parce qu'aucune collectivité territoriale ne peut à elle seule faire face à l'ensemble des dépenses nécessaires dans ces territoires. Nous proposerons donc un certain nombre d'amendements sur la politique de la ville, et j'espère que le Gouvernement les entendra. Je voudrais d'ailleurs bien savoir si Mme Fadela Amara a approuvé ces articles. Si elle l'a fait, elle a décidé de tuer la politique...

C'est important de le redire, monsieur le secrétaire d'État. Si vous affirmez que le cumul des subventions est possible entre la région, les départements et l'État sur les écoles publiques, alors vous accepterez nos amendements à l'article 35 quater. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Effectivement, selon l'article 35, une compétence qui n'est pas attribuée peut être partagée, mais notre collègue évoque l'interdiction, aux termes de l'article 35 quater, du cumul des subventions d'une région et d'un département.

Comment cela, « pas toujours » ? Le cumul est expressément interdit ! Par son amendement, notre collègue vise à autoriser le cumul dans un cas précis. Sinon, le cumul restera interdit et si une collectivité territoriale, la région ou le département, peut se saisir de cette compétence, ses subventions ne pourront être cumulées avec celles de l'autre collectivité qui ne s'en est pas saisie.

Nous avons bien compris la question. J'entends la réponse qui nous est faite, mais elle n'est pas tout à fait conforme avec la rédaction de l'amendement gouvernemental. J'en suis intimement convaincu. Par contre, je repose la question de M. Chassaigne. Nous sommes bien d'accord que, malgré l'amendement gouvernemental, n° 611, le cumul des subventions de la région et du département sera interdit pour les communes de plus de 3 500 habitants ? C'est ce que M. Chassaigne et moi avons compris. Nous aimerions en avoir une confirmation du Gouvernement.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi, mais je lis votre amendement : « À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption, dans la région concernée, du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ». Je repose donc ma question : quid des communes de plus de 3 500 habitants ?

Cher collègue Hunault, nous parlons des EPCI de moins de 50 000 habitants. Mais ce que je veux démontrer, c'est que, de manière délibérée, le Gouvernement exclut des systèmes dérogatoires le monde urbain, et en particulier les zones urbaines sensibles. Dans ces communes de plus de 3 500 habitants, les politiques éducatives, par exemple, ne pourront plus bénéficier d'un cumul de subventions, puisque seules les politiques sportives et culturelles le pourront. Par conséquent, je le redis, c'est la fin de la politique de la ville.

Je remercie le président de la commission des lois d'avoir bien précisé les choses. Vous venez donc de dire officiellement, monsieur le président, qu'une commune de plus de 3 500 habitants peut seule décider la construction d'une école primaire, mais qu'elle ne pourra recevoir de subvention que du département ou de la région, car le cumul lui sera interdit. Ce que j'essaie de démontrer depuis tout à l'heure, c'est que dans les communes défavorisées de banlieues, s'il n'y a pas de cofinancement, le financement du seul département ou de la seule région ne suffira pas. Mais je voulais vous poser une autre question. L'amendement gouvernemental a fixé à 30 % la part du financement assur...