Interventions sur "ordonnance" de François Pupponi

...quées pourront s'adresser à lui. Cette mesure semble être de bon sens. Nous débattrons sur le fond lorsque nous aborderons l'article 10. Julien Dray l'a dit : il y a entre nous une différence d'appréciation sur la façon de concevoir la justice des mineurs. Je souligne que le partage ne se fait pas nécessairement entre la gauche et la droite. Pour notre part, nous sommes dans la droite ligne de l'ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle

... pris en charge par aucune structure sociale, sont rattrapés par les caïds du quartier, à qui ils servent de vigile ou de dealer. Notre société ne peut accepter cet état de fait, qui constitue un véritable drame. Nous devons donc collectivement mettre en oeuvre les structures et les moyens qui nous permettront d'échapper à ce drame pour donner un avenir à notre jeunesse, dans la philosophie de l'ordonnance de 1945. C'est cela qui se joue : l'avenir d'une partie de notre jeunesse celle qui a basculé ou risque de basculer dans la délinquance , d'une partie de nos territoires, mais aussi des principes auxquels nous sommes attachés.

L'article 10 est la pierre angulaire de votre conception de la justice des mineurs en ce qu'il crée le tribunal correctionnel pour mineurs. Avant d'en dire quelques mots, je vous lirai ceci : « Les textes de références majeurs en matière de justice des mineurs sont la convention internationale des droits de l'enfant et l'ordonnance de 1945. « En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spécificité des procédures, la primauté de l'action éducative, la proportionnalité et l'individualisation des réponses. Or ces principes connaissent de plus en plus de dérogations et notamment en ce qui concerne les mineurs âgés...

Monsieur le ministre, je crois que nous parlons de la même chose. Oui, le tribunal correctionnel pour mineurs que vous allez instaurer peut être considéré, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance de 1945, comme une juridiction spéciale au même titre que le tribunal des enfants et que la cour d'assises pour mineurs. Sur la forme, nous pouvons être d'accord.

...ourrez créer tous les tribunaux que vous voulez, les jeunes n'entendront pas, parce que comme l'a dit Julien Dray, ce sont des délinquants, certes, et il faut les sanctionner, mais ce sont avant tout des adolescents, et pour certains, des enfants. Il faut trouver d'autres moyens qu'un tribunal de plus pour faire en sorte qu'ils ne deviennent pas des délinquants multirécidivistes. Par rapport à l'ordonnance de 1945, créer un tribunal spécifique pour les jeunes entre seize et dix-huit ans c'est créer une nouvelle entité contraire à l'ordonnance, qui ne distinguait que les enfants, mineurs, et les majeurs. Vous créez une catégorie particulière, qui n'existait pas avant.