Interventions sur "loyer" de François Pupponi

Les tricheurs, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut les expulser. Une personne qui a des revenus, mais qui ne paie pas son loyer doit être expulsée ! Les familles dont je parle sont celles qui se retrouvent un jour dans une situation précaire, au chômage, et que l'on met dehors sans leur proposer aucune solution. Ce sont des situations humainement insupportables. Cette proposition de loi va dans le bon sens car il faut empêcher ces expulsions, trouver des solutions sociales et accompagner ces familles. Quant à l'article 5...

...rs personnes physiques, avec des montants qui les rendent souvent insupportables pour les personnes amenées à cautionner. C'est une manière discriminatoire de refuser certains candidats à la location. L'amendement est précis : « Il ne peut donc être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé ». Sinon, le bailleur pourrait refuser la caution d'une personne dont le revenu est supérieur de 500 % au loyer, ce qui serait anormal. Il s'agit de limiter certains excès commis par des propriétaires.

...air avec un désengagement de l'État. Cela soulève un vrai problème. En effet, on connaît les difficultés financières d'un certain nombre de départements, à la suite de décisions de désengagement ou de régulation budgétaire du Gouvernement. Si on veut une certaine équité sur le territoire national, sans de grosses disparités sur un sujet aussi sensible que la prise en charge sociale des impayés de loyer, il faut essayer de rétablir une relation forte entre l'État et les départements. Tel est le but de cet amendement.

...ne décision d'expulsion à un an est une véritable catastrophe. Comme l'ont déjà dit certains de nos collègues, la situation sociale de certaines familles dans nos quartiers est aujourd'hui dramatique et la crise économique actuelle ne fera qu'aggraver ces difficultés. Les problèmes sociaux rencontrés par un certain nombre de populations dans nos communes empêcheront des locataires de payer leur loyer ; or, on sait bien que la solution n'est pas de mettre ces gens-là à la rue. Ils ne feraient en effet que grossir les populations dites de la loi DALO, car il faudra les reloger, tandis que dans les appartements dont ils auront été expulsés, ils seront remplacés par ces mêmes populations relogées au titre de la loi DALO. C'est finalement un turn over entre les populations les plus précaires de n...

...de quitter les lieux, même en introduisant des limitations en fonction de l'âge ou du statut de ZUS, en ne leur soumettant que trois propositions à l'issue desquelles elles perdent le droit de vivre dans leur appartement, me paraît scandaleux. Depuis l'ouverture de ce débat, madame la ministre, nous avons avancé sur plusieurs points. Vous avez accepté de renoncer provisoirement au principe du surloyer, comprenant les problèmes qu'il posait. Dans le même ordre d'idées, il convient que vous remettiez à plus tard voire à jamais cet article relatif à la sous-occupation. Soyons francs : si cet article est adopté par votre majorité, il fera souffler un vent de panique sur de nombreux territoires, et les populations les plus fragiles craindront que les bailleurs ne puissent dès demain les mettre ...

On sait que c'est une réalité et l'on sait aussi que, dans certains cas, des bailleurs n'ont de cesse d'augmenter les loyers dès que s'en offre l'occasion. Ainsi, déréguler et permettre des expérimentations, c'est la porte ouverte à tout. Il faut donc, comme le disait Jean-Yves Le Bouillonnec, réserver certaines expérimentations à des zones bien précises,

faute de quoi c'est rendre bien des excès possibles. Ainsi, quand on signe une convention ANRU, on nous explique qu'après destruction-reconstruction, le locataire acquittera le même loyer à superficie constante.

Or la superficie des F3 des années cinquante 50 mètres carrés , n'est pas la même que celle d'un F3 de 2009 80 mètres carrés. Cette différence entraîne de fait une augmentation de loyer pour des locataires souvent des retraités qui n'ont plus la possibilité de le payer. On voit donc bien comment des bailleurs veulent à chaque fois profiter de certaines situations. Ils ne font qu'augmenter les loyers sans se préoccuper des conséquences sociales sur leurs locataires. Il faut donc permettre les expérimentations tout en les encadrant, pour éviter que les locataires ne trinquent...

Dans le fil de l'amendement précédent, l'amendement n° 345 permet la mixité sociale pour les populations les plus fragiles qui n'ont pas accès à certains territoires, compte tenu du montant des loyers pratiqués par certains bailleurs. Il existe des zones particulières où il faut privilégier cette mixité sociale en permettant aux plus fragiles et aux plus défavorisés d'avoir accès, au prix d'un loyer acceptable pour eux, à des appartements qui leur sont interdits aujourd'hui, faute d'argent. Il importe donc de mener des expérimentations en la matière.