Interventions sur "locataire" de François Pupponi

J'irai dans le même sens : cette partie du texte pose effectivement un problème. Les articles 19 et 20 ont pour seul but de faire en sorte que les locataires actuels du logement social quittent leur logement, soit après une expulsion, soit parce qu'il est sous-occupé.

...de sursis à exécution d'une décision d'expulsion à un an est une véritable catastrophe. Comme l'ont déjà dit certains de nos collègues, la situation sociale de certaines familles dans nos quartiers est aujourd'hui dramatique et la crise économique actuelle ne fera qu'aggraver ces difficultés. Les problèmes sociaux rencontrés par un certain nombre de populations dans nos communes empêcheront des locataires de payer leur loyer ; or, on sait bien que la solution n'est pas de mettre ces gens-là à la rue. Ils ne feraient en effet que grossir les populations dites de la loi DALO, car il faudra les reloger, tandis que dans les appartements dont ils auront été expulsés, ils seront remplacés par ces mêmes populations relogées au titre de la loi DALO. C'est finalement un turn over entre les populations le...

...ur le rapporteur, nous ne demandons pas la suppression des expulsions ! Nous souhaitons donner un peu plus de temps pour que la prise en charge sociale permette de régler le problème. Vous ne pouvez donc pas nous dire que nous sommes contre les expulsions et que vous, vous protégez les propriétaires. Ce n'est pas le débat. Il s'agit de mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter l'expulsion d'un locataire et si, malgré tout, celle-ci intervenait, il faut trouver une solution de remplacement,

Il est effectivement scandaleux qu'un propriétaire qui a loué avec bail un local qui était impropre à l'habitation puisse ensuite se prévaloir de cette insalubrité contre le locataire. Ce qui me gêne, monsieur le rapporteur, c'est que vous n'alliez pas jusqu'au bout du raisonnement. Vous proposez que le locataire ne puisse plus être expulsé, ce qui signifie que vous le maintenez dans des locaux impropres à l'usage d'habitation, et, par ailleurs, vous ne prévoyez aucune sanction contre le propriétaire indélicat. Il ne pourra plus se prévaloir de l'état de son local pour en exp...

...nsieur le rapporteur qu'il est possible d'engager des procédures, mais il faut que nos travaux précisent que le propriétaire doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pinte soulève ce point. En effet, dans le cadre de la loi DALO, les locataires qui occupent des locaux impropres à l'usage d'habitation sont prioritaires pour bénéficier de l'attribution de logements dans le parc social public, alors que d'autres attendent déjà depuis dix ou quinze ans. Des propriétaires peuvent donc en profiter pour attirer dans des logements insalubres, qu'ils louent à des prix prohibitifs, une population à laquelle ils promettent qu'elle deviendra ensui...

Nous sommes au coeur d'un problème singulier. À lire attentivement le texte de l'article 20, on est même parfois horrifié. Nous connaissons tous, dans nos fréquentations, des situations précises de locataires qui seront affectés par cet article et qui, s'il est voté, recevront de leurs bailleurs des lettres leur demandant de quitter les lieux, compte tenu de la définition de la sous-occupation. Plusieurs collègues l'ont rappelé : certaines personnes, qui se retrouvent seules après la perte de leur conjoint ou le départ de leurs enfants, souhaitent néanmoins demeurer dans leur quartier où elles ont co...

Au contraire, nous parlons là de personnes qui continuent d'habiter leur logement et qui veulent y rester, car elles n'ont souvent aucun autre endroit où aller. Si vous souhaitez régler le problème de la sous-occupation, laissez au moins la possibilité aux bailleurs et aux locataires de dialoguer, et n'offrez pas aux bailleurs celle de passer en force.

... font appel à des fonds publics pour les sortir de la situation dans laquelle elles sont viennent de logements sociaux qui ont été vendus par les bailleurs dans de mauvaises conditions aux occupants. La preuve que cela existe, c'est que l'article du projet de loi dont nous parlons vise justement à protéger les acquéreurs des erreurs du passé. Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que des locataires deviennent propriétaires de leur logement dans du patrimoine locatif, ce que dit l'opposition, c'est que la période ne s'y prête pas. Il y a une crise ; on ne construit pas assez de logements sociaux. Quand on fait le bilan des destructions-reconstructions, on voit bien qu'à la fin de la période il y aura moins de logements sociaux qu'au début à cause des dérogations qui ont été accordées. Si, e...

Pour abonder dans le sens de notre collègue Manscour, je dirai que les situations qu'il décrit ne sont pas inconcevables. Tout d'abord, la vente aux locataires n'est pas la seule hypothèse possible.

Il peut également se passer que le bailleur, après avoir proposé l'accession au locataire, qui la refuse, vende à n'importe quelle personne physique, y compris à des personnes qui ne sont pas locataires dans l'immeuble.

qui sont peu scrupuleuses. Il faut protéger les locataires et éviter la vente à la découpe du patrimoine locatif.

faute de quoi c'est rendre bien des excès possibles. Ainsi, quand on signe une convention ANRU, on nous explique qu'après destruction-reconstruction, le locataire acquittera le même loyer à superficie constante.

Or la superficie des F3 des années cinquante 50 mètres carrés , n'est pas la même que celle d'un F3 de 2009 80 mètres carrés. Cette différence entraîne de fait une augmentation de loyer pour des locataires souvent des retraités qui n'ont plus la possibilité de le payer. On voit donc bien comment des bailleurs veulent à chaque fois profiter de certaines situations. Ils ne font qu'augmenter les loyers sans se préoccuper des conséquences sociales sur leurs locataires. Il faut donc permettre les expérimentations tout en les encadrant, pour éviter que les locataires ne trinquent.

...ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU : communiquez la liste de ces organismes. Ils sont connus ; vous disposez de moyens de pression pour les obliger à investir, plutôt que de jeter en pâture l'ensemble du monde du logement social d'une manière, comme le disait M. Le Bouillonnec et comme on a pu le lire dans la presse, qui ne constitue pas un bon message à donner dans les quartiers. Les locataires, en effet, ont toujours une raison de critiquer leur maire, leurs élus, leurs voisins ou encore leur bailleur social. Tout n'est pas parfait, il est vrai. Cela étant, dire que ces bailleurs sociaux ont de l'argent gagné sur leurs recettes, c'est-à-dire sur le dos des locataires, et qu'il refusent de le dépenser et préfèrent le garder, dire cela revient à stigmatiser ces bailleurs sociaux le si...

...er des ressources. Vous les ponctionnez donc sur les bailleurs sociaux pour les réinvestir là où l'État ne met plus d'argent. N'est-il pas scandaleux que l'État, qui ne finance plus le logement comme autrefois et qui se désengage notamment de l'ANRU, culpabilise les bailleurs sociaux qui, dans leur grande majorité, font bien leur travail, en les ponctionnant par le biais d'un nouvel impôt sur les locataires ? En effet, rien n'empêchera le bailleur ainsi taxé de répercuter dans les charges les prélèvements qui lui sont imposés. J'espère que nous éviterons la situation absurde où un bailleur indélicat qui n'a pas investi et qui maintient ses locataires dans des conditions insupportables, répercutera sur lesdits locataires la taxe que l'État lui prélève à ce titre ! Ce serait le comble de l'injustice....

ce qui ne fera que dilapider l'argent des locataires pour des causes qui ne sont pas valables ! Laissez à ces organismes le temps d'élaborer des projets d'investissement sur leur patrimoine ! Il est anormal de les taxer ! Les deux amendements que vous proposez, mon cher collègue, démontrent bien que vous n'avez qu'une volonté : celle de taxer ceux qui ont de l'argent pour l'affecter là où vous le désirez, et non d'intervenir sur les patrimoines n...

...les raisons pour lesquelles le projet de loi doit être renvoyé en commission, en revenant sur la réponse qu'a faite Mme la ministre aux orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous avons un problème de chiffres. Il faudrait, tout d'abord, que l'on sache exactement combien de logements ont été financés et combien ont été construits, car ce n'est pas la même chose. Or ce qui compte, pour le locataire, c'est de recevoir la clé de son logement. Combien de locataires ont-ils reçu, cette année, la clé d'un logement social neuf ? Ces chiffres, nous devons les connaître, pour que l'on sache de quoi l'on parle. Par ailleurs, on s'est aperçu que, dans le budget de l'État pour 2009, voté par la majorité, il manquait, pour ce qui est du logement, un milliard d'euros par rapport à 2008. L'équation est ...