Interventions sur "compensation" de François Pupponi
7 interventions trouvées.
...orteur général sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas très rassurante, puisqu'il reconnaît lui-même qu'une solution doit être trouvée pour 2012, mais que, depuis un an, cela semble difficile. Monsieur le rapporteur général, retrouverons-nous en 2011 les fameux 14 millions, dont je ne dirai pas qui nous les a pris ? L'amendement n° 384 concerne les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. S'agissant de Roissy et d'Orly, le fonds de nuisances est alimenté par les FDPTP et par une contribution annuelle d'ADP. Celle-ci est quelque peu particulière puisque, si la loi contraint ADP à participer à ce fonds de nuisance ce qui est tout à fait normal, car Aéroports de Paris gère les deux aéroports à l'origine de ces nuisances , aucune mesure ne prévoit les...
Bien entendu, je ne suis pas opposé à l'augmentation de la DSU, mais on a le sentiment qu'avec la proposition de minorer de 5,85 % des compensations d'exonérations, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées. Que compense-t-on en effet ? Souvent les personnes qui ne paient pas la taxe d'habitation, souvent les entreprises installées en zone franche. Beaucoup d'exonérations sont compensées dans les quartiers les plus sensibles. Que la DSU augmente, c'est très bie...
L'article 16 réduit le montant des compensations d'exonérations de fiscalité locale que le rapporteur général vient d'évoquer. Voilà pourquoi nous en demandons la suppression.
L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant construit de nombreux logements sociaux déplorent aujourd'hui une perte sèche. L'amendement prévoit donc que ce type d'exonération ne pénalise pas les collectivités locales et que la compensation se fasse à l'euro près, selon l'expression consacrée dans cet hémicycle.
...e à la SNI. Je trouve encore plus amoral que les collectivités locales qui accueillent le patrimoine d'Icade perdent de l'argent sur l'opération. Que la Caisse des dépôts finance au moins cette perte de recettes fiscales. Ce n'est tout de même pas aux locataires et aux municipalités de perdre de l'argent. Icade a des logements un peu partout en Île-de-France. Nous souhaitons bien entendu que la compensation soit totale, mais il faut au moins qu'elle le soit dans les villes éligibles à la DSU et au fonds SRIF, dans les villes pauvres. À Bagneux, cela concerne plus de 2 000 logements, plus de 3 000 à Sarcelles. Les communes les plus pauvres perdront entre 800 000 euros et un million d'euros par an pendant dix ans. On ne peut pas l'accepter, ni moralement ni financièrement. S'il ne doit pas y avoir com...
... société privée, cotée en bourse, qui vend du logement social ? Puisque le cas est unique, il faut adopter une position unique : lorsqu'une société privée, cotée en bourse, vend du logement social, il ne doit pas y avoir d'avantage fiscal. Je partage donc l'avis du rapporteur général. Ces logements ne devraient pas bénéficier de l'exonération. Soit on accepte notre amendement tendant à fixer la compensation à 100 %, soit on revient sur l'exonération elle-même. Que le monde des HLM bénéficie de l'exonération, c'est normal. Mais en faire bénéficier une société privée, je trouve cela anormal.
... Constitution dispose : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » Nous avons des propositions très précises à vous faire dans ce domaine, madame la ministre. Il faudrait que les dotations péréquatrices représentent 25 % des dotations de l'État, au lieu de 10 % actuellement, les 75 % qui restent servant aux dotations de compensation. Il faudrait aussi mettre en place, en plus de la DSU et de la DSR, un fonds national de solidarité qui serait à l'image du fonds de solidarité d'Île-de-France, excellent outil qui permet de mieux faire jouer la péréquation. Il faudrait, enfin, imposer dans certains territoires, en particulier en Île-de-France, une péréquation horizontale pour que les communes les plus riches puissent financer le...
