Interventions sur "chaîne" de François Pupponi

...ous auriez pu également décider que certaines émissions ne seraient pas taxées. Bref, vous auriez pu trouver toutes sortes de moyens juridiques permettant de traiter de même tous ceux qui se trouvent dans une même situation. Puisque vous avez prévu un seuil 11 millions dans votre texte à partir duquel la taxe sera perçue, vous auriez tout aussi bien pu le fixer à un niveau tel que seules les chaînes privées soient concernées. L'argument de la rupture d'égalité ne tient donc pas ! En fait, vous voulez non seulement taxer la publicité, pénaliser France Télévisions, mais également trouver des recettes supplémentaires pour le budget de l'État. Si c'est cela, il faut le dire ! Si vous ne vouliez pas créer une nouvelle taxe, vous auriez pu limiter le montant de la taxe perçue à 450 millions d'eu...

Cet amendement est parfaitement sensé. Taxer seulement les éditeurs établis en France, c'est inciter certains à quitter le territoire national afin de s'établir ailleurs. Mettez-vous à la place des dirigeants d'une chaîne privée. Ne pensez-vous pas que, sachant qu'en restant en France, ils devront acquitter une taxe de 3 % sur leurs recettes publicitaires, ils seront tentés de délocaliser leur société dans un pays limitrophe pour continuer à diffuser dans les mêmes conditions sans être taxés ? Beaucoup de contribuables quittent actuellement la France parce qu'ils estiment payer trop d'impôts, vous vous plaisez vo...

Pourquoi créer une discrimination à l'égard de citoyens français qui disposent de la chaîne RFO mais qui devraient avoir accès aux mêmes programmes que tous les autres citoyens français ?

...umérique terrestre poserait des problèmes techniques dans les départements et les territoires d'outre-mer. Mais pourquoi légiférer par ordonnances, alors que nos compatriotes ultramarins nourrissent déjà des craintes sur l'avenir de RFO, qui va disparaître pour se trouver intégré à France Télévisions ? Victorin Lurel vous confirmerait que nos compatriotes d'outre-mer craignent de ne plus avoir de chaîne dédiée, et votre volonté d'avoir recours aux ordonnances risque de les priver encore d'un vrai débat transparent au Parlement sur l'avenir de l'audiovisuel public dans les départements et les territoires d'outre-mer. Le recours aux ordonnances est une erreur juridique. Nous demandons nous qu'un débat ait lieu au Parlement sur la manière dont nous allons procéder pour que l'ensemble des Français,...

Il y a un malentendu. La loi de 1986 permet bien entendu au CSA d'attribuer des services à vocation locale ; mais il est prévu que les chaînes nationales soient diffusées outre-mer par la TNT. Or nous considérions que l'article 30-1 ne concerne que la métropole, et non l'outre-mer. Si on ne le modifie pas, la TNT ne pourra donc être reçue en outre-mer, ce qui serait discriminatoire. (L'amendement n° 151 n'est pas adopté.)