Interventions sur "bailleur" de François Pupponi

Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront ! Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement du logement en France soit affecté à l'ANRU. « Action logement » ne peut quasiment financer que l'ANRU. Une partie des finances des bailleurs sociaux sera affectée à l'ANRU. Selon une règle bien établie, l'État ne peut investir dans le lo...

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

L'amendement vise à limiter le recours au cautionnement de plusieurs personnes physiques. En effet, la pratique de certains bailleurs consiste à demander des cautions à plusieurs personnes physiques, avec des montants qui les rendent souvent insupportables pour les personnes amenées à cautionner. C'est une manière discriminatoire de refuser certains candidats à la location. L'amendement est précis : « Il ne peut donc être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelle...

...ue plusieurs centaines de familles sont en situation d'impayés et que vous n'avez que quinze assistantes sociales pour prendre en charge l'ensemble des problèmes sociaux d'une commune de plus de 60 000 habitants, celles-ci n'arrivent même plus à rencontrer toutes les familles concernées. La prise en charge, c'est parfait en théorie. Si le système fonctionne bien, au bout de deux mois d'impayés le bailleurs social alerte les services sociaux qui rencontrent les familles et font un travail. Mais malheureusement, faute de moyens financiers et de prise en charge, les services sociaux ne sont plus capables de mettre en oeuvre ces mesures. Et il nous arrive régulièrement de voir arriver, début mars, dans nos permanences des gens qui ont reçu leur lettre d'expulsion. Il est alors souvent trop tard, car i...

Nous sommes au coeur d'un problème singulier. À lire attentivement le texte de l'article 20, on est même parfois horrifié. Nous connaissons tous, dans nos fréquentations, des situations précises de locataires qui seront affectés par cet article et qui, s'il est voté, recevront de leurs bailleurs des lettres leur demandant de quitter les lieux, compte tenu de la définition de la sous-occupation. Plusieurs collègues l'ont rappelé : certaines personnes, qui se retrouvent seules après la perte de leur conjoint ou le départ de leurs enfants, souhaitent néanmoins demeurer dans leur quartier où elles ont construit une vie sociale importante depuis plusieurs décennies, où elles ont leurs habitu...

Au contraire, nous parlons là de personnes qui continuent d'habiter leur logement et qui veulent y rester, car elles n'ont souvent aucun autre endroit où aller. Si vous souhaitez régler le problème de la sous-occupation, laissez au moins la possibilité aux bailleurs et aux locataires de dialoguer, et n'offrez pas aux bailleurs celle de passer en force.

...sonnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc de faire en sorte que ceux qui vendent des immeubles à des bailleurs sociaux bénéficient tous des dispositions du code général des impôts.

Je rappelle d'abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en train de parler du plan de relance, mais du plan de mobilisation pour le logement. Cet amendement présente un autre avantage. Grâce à lui, on évitera, demain, que des marchands de sommeil ne rachètent certains logements. Si le propriétaire privé qui est dans l'obligation de vendre trouve un avantage à vendre à un bailleur social, il vendra à ce bailleur plutôt qu'à un marchand de sommeil qui utilisera ce bien pour exploiter des gens. Il s'agit donc aussi, par cet amendement, de lutter contre ce type de pratiques.

Il s'agit, là encore, de favoriser la vente de certains logements privés à des bailleurs sociaux. Cela permet d'augmenter le nombre de logements sociaux là où il y en a besoin. Cela permet aussi la vente de ces appartements. Il est proposé, dans ce but, de proroger de deux ans une exonération fiscale.

...é vise à prévoir toutes les précautions possibles pour l'acquisition par un occupant de son logement, car, dans le passé, de telles opérations ont abouti à la constitution de copropriétés dégradées. Dans certaines communes, les copropriétés dégradées qui font appel à des fonds publics pour les sortir de la situation dans laquelle elles sont viennent de logements sociaux qui ont été vendus par les bailleurs dans de mauvaises conditions aux occupants. La preuve que cela existe, c'est que l'article du projet de loi dont nous parlons vise justement à protéger les acquéreurs des erreurs du passé. Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que des locataires deviennent propriétaires de leur logement dans du patrimoine locatif, ce que dit l'opposition, c'est que la période ne s'y prête pas. Il y a un...

Il peut également se passer que le bailleur, après avoir proposé l'accession au locataire, qui la refuse, vende à n'importe quelle personne physique, y compris à des personnes qui ne sont pas locataires dans l'immeuble.

Je lis l'article 5 : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique » : ce qu'est cette personne physique n'est pas précisé. Et je vous dis, exemples à l'appui, qu'un certain nombre de marchands de biens sont à l'affût de telles opérations. Lorsqu'un bailleur social n'a pas entretenu son patrimoine, ce qui est parfois le cas dans certains parcs locatifs, en particulier dans les DOM-TOM, il a intérêt à se débarrasser rapidement de son patrimoine, pour échapper aux charges d'entretien. Il va le vendre alors à des marchands de biens qui exploiteront la misère humaine et évinceront du logement social certains de nos concitoyens qui y ont droit. Cela se pr...

Dans certaines communes, madame la ministre, il n'y a pas d'office public mais seulement des bailleurs sociaux. Que se passe-t-il pour elles y compris celles où existe un projet dit ANRU si la loi ne les associe pas aux CUS ? On permettrait au bailleur le plus important de la commune de signer une convention qui engage le patrimoine locatif de ladite commune, sans que le conseil municipal ait son mot à dire, alors que celui-ci a souvent eu à accepter des garanties d'emprunt pour financer l'ac...

L'expérience montre que la politique d'attribution de logements menée par un certain nombre de bailleurs sociaux, souvent affiliés à la Caisse des dépôts, a entraîné et une ghettoïsation sociale et une ghettoïsation ethnique.

On sait que c'est une réalité et l'on sait aussi que, dans certains cas, des bailleurs n'ont de cesse d'augmenter les loyers dès que s'en offre l'occasion. Ainsi, déréguler et permettre des expérimentations, c'est la porte ouverte à tout. Il faut donc, comme le disait Jean-Yves Le Bouillonnec, réserver certaines expérimentations à des zones bien précises,

Or la superficie des F3 des années cinquante 50 mètres carrés , n'est pas la même que celle d'un F3 de 2009 80 mètres carrés. Cette différence entraîne de fait une augmentation de loyer pour des locataires souvent des retraités qui n'ont plus la possibilité de le payer. On voit donc bien comment des bailleurs veulent à chaque fois profiter de certaines situations. Ils ne font qu'augmenter les loyers sans se préoccuper des conséquences sociales sur leurs locataires. Il faut donc permettre les expérimentations tout en les encadrant, pour éviter que les locataires ne trinquent.

Dans le fil de l'amendement précédent, l'amendement n° 345 permet la mixité sociale pour les populations les plus fragiles qui n'ont pas accès à certains territoires, compte tenu du montant des loyers pratiqués par certains bailleurs. Il existe des zones particulières où il faut privilégier cette mixité sociale en permettant aux plus fragiles et aux plus défavorisés d'avoir accès, au prix d'un loyer acceptable pour eux, à des appartements qui leur sont interdits aujourd'hui, faute d'argent. Il importe donc de mener des expérimentations en la matière.

...sposez de moyens de pression pour les obliger à investir, plutôt que de jeter en pâture l'ensemble du monde du logement social d'une manière, comme le disait M. Le Bouillonnec et comme on a pu le lire dans la presse, qui ne constitue pas un bon message à donner dans les quartiers. Les locataires, en effet, ont toujours une raison de critiquer leur maire, leurs élus, leurs voisins ou encore leur bailleur social. Tout n'est pas parfait, il est vrai. Cela étant, dire que ces bailleurs sociaux ont de l'argent gagné sur leurs recettes, c'est-à-dire sur le dos des locataires, et qu'il refusent de le dépenser et préfèrent le garder, dire cela revient à stigmatiser ces bailleurs sociaux le signal est négatif. Pensez aux conditions d'application, et mettez-vous à la place d'un bailleurs social indélica...

Sanctionnez plutôt ce bailleur en l'obligeant à investir sur son patrimoine, et non pas en le ponctionnant ! Incitez-le à réinvestir en le taxant sur son patrimoine ! Hélas, ce n'est pas ce que vous envisagez dans ce texte. Autre anomalie dans ce que vous proposez : en choisissant 2011 pour année de départ, vous irez vérifier ce qui s'est fait en 2009 et en 2010. Vous risquez ainsi de pénaliser tout bailleur exemplaire qui au...