Interventions sur "astreinte" de François Pupponi

...la location de logements qui, compte tenu de leur état, ne peuvent pas être loués. Malheureusement, les procédures actuelles sont trop longues, trop complexes, trop difficiles à mettre en oeuvre. Ce constat devrait être partagé sur l'ensemble de ces bancs : non, nous ne sommes pas performants lorsqu'il s'agit de lutter contre l'habitat indigne. Vous proposez avec ce texte de mettre en place une astreinte. Vous espérez que cette mesure sera concluante. Nous n'en sommes pas convaincus, quant à nous. Je reconnais que vous êtes de bonne volonté et que, face à notre constat commun, vous vous efforcez de trouver une solution. Nous considérons cependant que ce dispositif ne suffira pas.

...ents. En effet, nous sommes en face de marchands de sommeil, de gens qui louent volontairement des taudis. Ils sont pris sur le fait, la procédure est engagée et il leur est demandé de réaliser des travaux. Si ces personnes, d'abord réticentes, décident après mise en demeure de les faire très rapidement, on considère qu'elles ont agi avec diligence et bonne foi et on les dispense du paiement de l'astreinte. On ne va tout de même pas exonérer des escrocs d'une astreinte parce qu'ils ont accompli des travaux, alors qu'ils louent des logements depuis des années dans des conditions scandaleuses !

On sait que ce sont des marchands de sommeil. C'est pourquoi des procédures exceptionnelles sont engagées. Et après les avoir pris sur le fait et leur avoir demandé de se comporter normalement, on va les exonérer de l'astreinte au motif qu'ils auront obtempéré ? Où vit-on ?

...en oeuvre. Quand vous expliquiez tout à l'heure, et M. le secrétaire d'État a eu raison de vous demander de retirer votre amendement, que l'on pouvait payer en plusieurs fois, vous essayiez de protéger quelques propriétaires pouvant se retrouver en difficulté mais vous faisiez bénéficier du même dispositif de nombreux marchands de sommeil qui, eux, ne sont pas des gens vertueux. Si l'on met une astreinte, c'est que l'on veut faire en sorte que les marchands de sommeil paient. Ne multiplions pas les exemptions de paiement. Sinon, ils viendront tous démontrer qu'ils étaient de bonne foi et qu'ils ont fait ce qu'il fallait. On connaît leur capacité à venir nous expliquer que ce n'est pas leur faute, qu'ils ont mis plusieurs personnes dans un logement insalubre mais qu'ils ne l'ont pas fait exprès, e...

L'article 2 porte sur l'arrêté de péril. C'est le maire qui prend cet arrêté. C'est donc lui qui constate, prescrit et, éventuellement, fait effectuer les travaux. Même en cas de prescription, dès lors que la commune porte toutes les procédures, préfinance les démarches administratives et engage même des frais de personnel, il est normal que ce soit elle qui encaisse l'astreinte.

L'alinéa 1 de l'article 2 dispose que l'astreinte n'est pas obligatoire : lorsque le maire prend un arrêté de péril, il peut la prononcer ou non. Il est donc vraisemblable que les maires la prononceront lorsqu'ils se trouveront en présence de marchands de sommeil tels que nous avons pu les définir, et que les gens de bonne foi, comme ceux qui ont reçu un héritage, n'y seront pas assujettis. Or, selon l'alinéa 6, « le maire peut consentir une re...

...que le trésorier principal aille rechercher les copropriétaires qui ont refusé les travaux ? Il ne peut pas établir de tels titres de recette. Je comprends votre logique consistant à ne pas pénaliser ceux qui se sont montrés vertueux. Sans vouloir revenir à un sujet qui fâche, je pense qu'on aurait peut-être pu prendre un peu plus de temps pour en discuter. Nous sommes en train de prévoir que l'astreinte ne sera payée que par ceux qui n'auront pas voté pour les travaux. Juridiquement parlant, c'est extrêmement compliqué de le savoir, parce que le redevable légal de l'astreinte est la copropriété.

Les copropriétaires n'ont même pas à voter pour ou contre les travaux. On s'est substitué à eux parce qu'ils étaient contre ; on leur envoie la facture, à charge pour le syndic de la recouvrer. Nous sommes en train de discuter de la possibilité d'infliger ou non des astreintes à ceux qui auraient voté pour des travaux alors qu'ils n'auront pas voté. La copropriété supporte l'astreinte globale. Dès lors, la question de François Brottes est pertinente : chaque copropriétaire paiera-t-il en vertu de ses tantièmes, ce qui est normalement la règle ?

Ou bien fait-on supporter toute l'astreinte à ceux qui ont voté contre les travaux ? Nous allons mettre en place une machine infernale et cela mériterait un peu de réflexion. (Le sous-amendement n° 36 est adopté.) (L'amendement n° 31, sous-amendé, est adopté.)

Si les collectivités récupèrent les montants investis, on pourrait envisager qu'il en soit de même pour l'ANAH. Il ne serait pas normal que les collectivités « gagnent » au passage 50 % du total. La question des astreintes est différente. Il n'est pas anormal que ce soit la collectivité mettant en oeuvre la procédure qui encaisse le produit des astreintes, à l'instar des procès-verbaux dressés par la police municipale.