Interventions sur "HLM" de François Pupponi

... les ZFU avec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde HLM et Action logement. Mais que se passera-t-il en 2012 avec l'annonce de la fameuse bosse de l'ANRU 1,4 milliard. Où allons-nous trouver les financements si l'État ne respecte pas les engagements pris en 2003 d'y consacrer 6 milliards d'euros ? Concernant les ZFU dont la fin est programmée en 2011 François Goulard en a parlé , l'action en faveur de l'emploi est en train de disparaître. Le con...

Il s'agit, dans certains cas, de permettre à des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc de faire en sorte que ceux qui vendent des immeubles à des bailleurs sociaux bénéficient tous des disposition...

Je pourrais admettre votre argument si aucune plus-value n'était exonérée lorsqu'il y a vente à des organismes HLM. Or la taxation de la plus-value est réduite pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Pourquoi donc ne pas prévoir la même mesure pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ? Soit on n'exonère dans aucun cas les plus-values il y a dès lors égalité de tous les contribuables devant la loi , soit on décide d'exonérer certaines plus-values et il faut que tous en bénéficient....

L'amendement n° 709 va dans le même sens que les précédents. Nous espérons pouvoir mieux expliquer notre position et vous convaincre. Ces articles du code général des impôts avaient été adoptés, il y a deux ou trois ans, pour permettre à des sociétés de droit privé de vendre leur patrimoine immobilier à des sociétés HLM, afin d'augmenter le nombre de logements sociaux dans notre pays volonté partagée par tous ici, y compris par vous-même, madame la ministre. Depuis, la crise économique est intervenue. Les sociétés françaises comme les particuliers affrontent dans certains cas des situations financières dramatiques, qui peuvent les mettre dans l'obligation de vendre leur patrimoine ce qui ne peut qu'aller con...

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces prestat...

Il convient qu'un organisme d'HLM ne soit pas sanctionné lorsque l'absence d'élaboration d'une convention d'utilité sociale ne lui est pas imputable, par exemple si la discussion n'a pu être menée à son terme parce que la DDE a eu du mal à négocier ce document.

En revanche, là où cela ne va pas de pair, c'est lorsque vous imposez aujourd'hui à un organisme HLM d'investir en 2009 quand on connaît les procédures, les délais, les appels d'offres éventuellement infructueux, et les autorisations !