Interventions sur "éducative" de François Pupponi

Monsieur le ministre, dans un certain nombres de territoires, le FIPD est indispensable pour financer des actions particulières qui permettent le suivi de mesures éducatives concernant les jeunes les plus en difficulté. Le FIPD est souvent sollicité pour des actions menées dans les quartiers éligibles à la politique de la ville. Il est, du reste, géré à la fois et c'est sans doute l'un des problèmes par le ministère de la ville et celui de la justice, puisqu'il finance souvent des mesures décidées par des magistrats, qu'il s'agisse de travaux d'intérêt général o...

...elques mots, je vous lirai ceci : « Les textes de références majeurs en matière de justice des mineurs sont la convention internationale des droits de l'enfant et l'ordonnance de 1945. « En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des magistrats, la spécificité des procédures, la primauté de l'action éducative, la proportionnalité et l'individualisation des réponses. Or ces principes connaissent de plus en plus de dérogations et notamment en ce qui concerne les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. « Ce projet de loi en est l'illustration, et l'on peut s'interroger sur son opportunité, sur la forme et sur le fond. Sur la forme, rien ne justifie une telle précipitation, alors qu'un projet de code de la...