Interventions sur "tarif" de François-Michel Gonnot
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La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais n'aura la pleine...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dispose de cinq minutes pour présenter rapidement cinq points. Je souhaite tout d'abord évoquer les incertitudes quant au début de l'application de la loi NOME. Le Parlement a voté, il y a quelques semaines, la fin du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TARTAM, au 31 décembre 2010, à savoir dans six mois. La Commission européenne n'imagine sans doute pas que nous puissions le proroger. Il est donc indispensable que la loi NOME soit appliquée le plus rapidement possible, c'est-à-dire à partir du début de l'année 2011. Il importe que vous expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouve...
...es collectivités, de façon que celles-ci prennent en compte une partie de ce surcoût ou qu'il soit imputé sur les abonnements domicile-travail, donc sur le consommateur, ce qui semble difficile dans la conjoncture actuelle. Tout à l'heure, vous avez évoqué la nécessité de discuter avec la SNCF et la RATP, afin de trouver des solutions. Car il est clair qu'il n'est pas possible de déterminer un « tarif spécial service public », ce que la Commission européenne n'accepterait pas. Ce serait contraire au projet de loi NOME, qui vise à supprimer, d'ici à cinq ans, les tarifs spécifiques aux entreprises qui en bénéficient. Cet amendement propose donc de réserver un volume de 10 térawattheures, ce qui représente grosso modo la consommation de la SNCF et de la RATP, à des entreprises de service public...
