Interventions sur "hydrocarbure" de François-Michel Gonnot

Cette proposition de loi va bien au-delà de la loi du 13 juillet dernier, car elle remettrait en cause presque toutes les activités gazières et pétrolières sur notre territoire. Une telle décision mériterait pour le moins un grand débat national. Le deuxième alinéa de l'article 1er vise à définir les hydrocarbures non conventionnels, notion jusqu'à présent ignorée de notre droit. Le terme « conventionnel » renvoie-t-il à des conventions ? À des usages ? À des techniques industrielles ? On voit toute la difficulté de cette définition. D'autres expressions me semblent tout aussi imprécises. Que signifie en droit, par exemple, l'expression « piégés dans la roche » ? Un tel flou exposerait à d'innombrables c...

...s nous sommes astreints à intervenir le moins possible dans l'examen de la proposition de loi de Christian Jacob, que ce soit en commission ou en séance publique. Nous avons considéré que c'était la meilleure façon de conserver le recul nécessaire pour mener à bien la mission qui nous avait été confiée. Nous avons inventorié les questions que posent la fracturation hydraulique et la production d'hydrocarbures de schiste. La presse et Internet fourmillent d'articles sur l'emprise foncière, la circulation routière, la protection de zones particulières comme un parc national, etc. Nous nous sommes évidemment penchés sur les additifs contenus dans les fluides de fracturation, sur leur nature, leur proportion, les raisons qui président à leur emploi, leur nocivité, leur devenir. La question de l'eau, esse...

...Or, la mise en oeuvre de la géothermie sur le site suppose de recourir à la fracturation hydraulique. Jusqu'à présent, les essais pratiqués ont été source de difficultés, notamment après le constat de mouvements sismiques. Je me permets donc, en réponse à Francis Saint-Léger, d'exprimer certains doutes quant à la justification de l'interdiction d'une technique dans certains cas l'exploitation d'hydrocarbures et son autorisation pour d'autres. Ma position est minoritaire au sein de l'Assemblée nationale, je le reconnais. Comme vous le savez, l'un des grands principes du droit français est le caractère non-discriminatoire d'une disposition. Le texte voté il y a quelques semaines présente, à mon sens, quelques fragilités juridiques que le Conseil constitutionnel sera peut-être à même de soulever s'i...

...ablis dans leurs droits. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle le législateur risque de se trouver. Si la rédaction des rapporteurs peut être critiquée, elle présente très peu de risques juridiques. Cela dit, interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l'interdire pour les hydrocarbures et de l'autoriser pour la géothermie. Je vous mets donc en garde car un recours au Conseil constitutionnel est possible sur ce seul point.

La précision de M. Terrasse permettrait de supprimer le risque juridique lié à la confusion de l'utilisation de la fracturation hydraulique en géothermie et pour la recherche d'hydrocarbures, laquelle pourrait être considérée comme discriminatoire. Si la fracturation hydraulique ne soulève pas de problème dès lors qu'elle n'utilise ni eau ni produits chimiques, il n'en est pas de même dans le cas contraire, avec l'emploi de produits mal identifiés et pour lesquels nous ne disposons pas d'études de risques, et l'utilisation d'une grande quantité d'eau, bien que cette eau ne soit util...

N'eût-il pas été plus clair de préciser que la proposition de loi vise à « interdire le recours à la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique » ?