Interventions sur "fracturation hydraulique" de François-Michel Gonnot

...uelles. Mais nous avons essayé de conduire des travaux sérieux en nous abstrayant de la pression de l'actualité et des passions qui agitent l'opinion. Nos investigations ont été menées dans le respect de plusieurs principes. En premier lieu, nous avons pris acte de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi déposée par Christian Jacob : nous avons considéré, par conséquent, la fracturation hydraulique interdite dans l'industrie pétrogazière sur le territoire national. En deuxième lieu, nous avons gardé l'esprit ouvert pour embrasser l'ensemble du sujet et des problématiques liées, en évitant les préjugés et les a priori. La mission d'information a donc auditionné tous ceux qui ont souhaité être entendus. Ce choix a conduit à procéder indépendamment des travaux des ingénieurs mandatés par le G...

Je souligne que les trois premières parties du rapport constituent une analyse partagée. Nous y abordons la question de la géothermie profonde, qui emploie également la fracturation hydraulique et des additifs chimiques, ce qui est étonnant car la même technique suscite d'un côté une approbation générale et de l'autre côté des oppositions marquées. Les essais de géothermie ont ainsi suscité des séismes, en Alsace et en Suisse par exemple. Le rapport opère un tour d'horizon des pays dotés de gisements conséquents. C'est intéressant de voir qui se précipite avec enthousiasme, qui dresse ...

...minières relèvent des États et même, dans le cas de l'Allemagne, des Länder. La Commission ne devrait ainsi logiquement pas aller au-delà ; il paraît très peu envisageable qu'elle s'implique dans la réforme des codes miniers nationaux et dans les conditions de délivrance des permis. Pour le lancement des programmes de recherche, on nous indique souvent qu'il n'y aurait pas d'autre méthode que la fracturation hydraulique. Certains imaginent de nouvelles techniques, telle que l'utilisation de gaz liquéfié à la place de l'eau, mais s'agit-il là d'une solution d'avenir ? En toute hypothèse, de nouvelles technologies sont sans doute à trouver, de nouveaux brevets à déposer, et la recherche publique pourrait jouer un rôle important. La rentabilité pour les industriels est le sujet majeur : le coût de production est c...

Monsieur le président, je débuterai mon intervention par le cas de la géothermie. Il s'agit d'un sujet complexe, qui échappe bien évidemment au coeur de notre mission. Nous étions néanmoins quasiment forcés de nous pencher sur le sujet, dès lors que la fracturation hydraulique peut être utilisée pour certaines opérations. Je pense notamment au projet de Soulz-sur-Forêts, en Alsace. Il s'agit, je le rappelle, d'un projet financé par l'Union européenne, l'État et les collectivités locales. Il semble donc avoir fait l'objet d'un large consensus parmi les élus et les responsables politiques. Or, la mise en oeuvre de la géothermie sur le site suppose de recourir à la fractu...

L'article 1er pourrait fort bien disposer que la fracturation hydraulique est interdite sur le territoire national lequel comprend les zones onshore et les 12 miles marins, mais qu'entendent donc Mme Taubira et les signataires de l'amendement CD 17 par « eaux profondes » ? Se situent-elles au-delà des 12 miles, dans la bande des 200 miles ? Dans ce cas, nous serions confrontés à un autre problème juridique puisque nous sortirions du territoire national. Quoi qu'il e...

...on n'est pas justifiée juridiquement. Nous sommes donc confrontés à un risque de « retoquage » de la loi extrêmement élevé, les titulaires de permis étant alors rétablis dans leurs droits. Je vous laisse imaginer la situation dans laquelle le législateur risque de se trouver. Si la rédaction des rapporteurs peut être critiquée, elle présente très peu de risques juridiques. Cela dit, interdire la fracturation hydraulique au nom des principes de précaution et de prévention ne tient pas sur le plan du droit : il est en effet impossible de l'interdire pour les hydrocarbures et de l'autoriser pour la géothermie. Je vous mets donc en garde car un recours au Conseil constitutionnel est possible sur ce seul point.

La précision de M. Terrasse permettrait de supprimer le risque juridique lié à la confusion de l'utilisation de la fracturation hydraulique en géothermie et pour la recherche d'hydrocarbures, laquelle pourrait être considérée comme discriminatoire. Si la fracturation hydraulique ne soulève pas de problème dès lors qu'elle n'utilise ni eau ni produits chimiques, il n'en est pas de même dans le cas contraire, avec l'emploi de produits mal identifiés et pour lesquels nous ne disposons pas d'études de risques, et l'utilisation d'une gran...

Mais nous ne précisons pas la raison pour laquelle l'interdiction ne vaut pas dans ce dernier cas, et c'est là que réside le risque juridique. Si la fracturation hydraulique est condamnable, elle doit l'être globalement, et si nous opérons une distinction pour les produits pétroliers, nous devons la justifier. En l'occurrence, cela passe par l'adjonction rédactionnelle, si j'ose dire, des adjuvants chimiques.

N'eût-il pas été plus clair de préciser que la proposition de loi vise à « interdire le recours à la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique » ?